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Article D213-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D213-4 – Code penitentiaire

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Article D213-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D213-4

Dans les maisons d’arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l’emprisonnement individuel ne peut être appliqué à toutes les personnes prévenues, celles à l’égard desquelles l’autorité judiciaire aura prescrit l’interdiction de communiquer ou la mise à l’isolement doivent être placées par priorité en cellule individuelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D213-4 CPénit: le juge administratif exerce un contrôle effectif sur les décisions d’affectation et de régime prises par l’administration pénitentiaire, en vérifiant leur base légale, leur motivation et leur proportionnalité aux objectifs d’ordre et de sécurité. En pratique, une mesure fondée sur D213-4 doit être individualisée et justifiée par des éléments précis du dossier; à défaut, elle encourt l’annulation. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, un référé peut être mobilisé pour obtenir une suspension rapide. Pour le texte consolidé de l’article, se reporter à la version à jour du code.


Jurisprudence citant cet article

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