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Article R213-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R213-11 – Code penitentiaire

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Article R213-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R213-11

Les personnes détenues sont enfermées dans leur cellule durant la nuit. Elles ne peuvent librement sortir de leur cellule durant la journée. Les déplacements hors de celle-ci doivent être justifiés par l’accès à la promenade, par un rendez-vous qui leur est fixé, par une convocation qui leur est adressée ou par une inscription à une activité. En fonction de son parcours de détention, de sa dangerosité et de sa personnalité, la personne détenue peut bénéficier, si le règlement intérieur de l’établissement, mentionné à l’article R. 112-23 en prévoit les conditions, de dérogations aux règles de circulation en journée mentionnées au premier alinéa afin de développer son autonomie et sa participation aux activités en détention. Lors de chaque mouvement, chaque personne détenue doit pouvoir justifier de son identité et de l’objet de son déplacement, faute de quoi elle est reconduite en cellule.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R213-11 CPénit.: les juges l’emploient surtout dans les contentieux des conditions de détention pour vérifier, pièces à l’appui, le respect effectif des temps hors cellule et des modalités d’encellulement qu’il fixe, souvent combiné avec l’exigence de dignité et l’article 3 CEDH.

Ils exigent une motivation individualisée des restrictions liées à la sécurité et sanctionnent les carences manifestes de l’administration par des injonctions en référé ou par la reconnaissance d’une faute engageant la responsabilité de l’État, lorsque un préjudice est établi.

La mise en œuvre reste casuistique: elle dépend des constats matériels (journaux d’activité, fiches de promenades, rapports SPIP/médicaux) et de la proportionnalité des limitations au regard de la situation de la personne détenue.


Jurisprudence citant cet article

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