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La divergence Czabaj entre Conseil d’État et Cour de cassation : le délai de recours fiscal à l’épreuve d’un conflit de juridictions

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La divergence Czabaj entre Conseil d’État et Cour de cassation : le délai de recours fiscal à l’épreuve d’un conflit de juridictions

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Le 4 août 2026, un article publié sur le Village de la Justice remettait en lumière une divergence jurisprudentielle majeure entre les deux ordres de juridiction : le Conseil d’État et la Cour de cassation ne s’accordent pas sur les conséquences à tirer de l’absence de notification des voies et délais de recours par l’administration fiscale. Cette fracture, qui trouve son origine dans la décision d’Assemblée Czabaj du 13 juillet 2016, a connu un développement décisif avec l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026. Elle engage rien de moins que l’équilibre entre la sécurité juridique, que le juge administratif érige en principe cardinal, et les garanties procédurales du contribuable, que le juge judiciaire entend préserver contre les errements de l’administration.

Le point de départ est connu. Le Conseil d’État a jugé, par sa décision d’Assemblée Czabaj du 13 juillet 2016 (n° 387763), que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle puisse être contestée indéfiniment, même lorsque les voies et délais de recours n’ont pas été mentionnés dans sa notification. Le destinataire dispose alors d’un « délai raisonnable » pour agir, qui ne saurait en règle générale excéder un an. La Cour de cassation a, quant à elle, délibérément refusé de transposer cette solution dans l’ordre judiciaire, considérant qu’en l’absence de notification régulière des voies de recours, aucun délai ne peut être opposé au requérant. Appliqué au contentieux fiscal, ce conflit prend une dimension particulière : la proposition de rectification peut-elle, par l’effet du temps, se muer en décision de rejet inattaquable ?

I. La sécurité juridique à l’épreuve de la notification administrative

A. La jurisprudence Czabaj : le délai raisonnable comme rempart de la stabilité juridique

Par sa décision d’Assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’État a posé un principe dont la portée dépasse largement le seul contentieux administratif général. Il a jugé que « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ».

La solution est d’équilibre. D’un côté, l’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Cette règle protège l’administré contre les notifications incomplètes ou défaillantes. De l’autre côté, le Conseil d’État a estimé que cette protection ne saurait aller jusqu’à permettre une contestation sans limite temporelle : « si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ».

La haute juridiction administrative a précisé la portée pratique de ce délai raisonnable par une formule devenue canonique : « en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ». Cette formulation, reprise de manière constante par les juridictions administratives, a notamment été appliquée par la Cour administrative d’appel de Marseille dès 2018 dans un arrêt qui écartait expressément l’argument tiré du caractère rétroactif de la règle (CAA Marseille, 1er octobre 2018, n° 17MA01898).

B. L’extension au contentieux fiscal : l’hésitation des juridictions administratives

L’application de la jurisprudence Czabaj au contentieux fiscal a suscité une véritable hésitation jurisprudentielle. La difficulté tient à l’articulation entre le principe général de sécurité juridique et les règles propres au contentieux fiscal, singulièrement l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, selon lequel « l’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation ».

La Cour administrative d’appel de Versailles a cristallisé cette hésitation dans son arrêt Société Marken Trading du 19 mai 2020 (n° 18VE04118). Constatant que « le premier alinéa de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ne vise expressément que le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois », la cour s’est interrogée sur la question de savoir si l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu’au déclenchement du délai de droit commun de deux mois, ou si elle fait également obstacle au déclenchement du délai raisonnable d’un an. Elle a transmis cette question au Conseil d’État pour avis, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, estimant qu’elle constituait « une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges ».

La Cour administrative d’appel de Paris a, depuis, apporté une réponse plus tranchée. Dans un arrêt du 22 novembre 2024 (n° 23PA03548), elle a jugé que lorsqu’une décision expresse de rejet de la réclamation préalable « comportait la mention des voies et délais de recours ouverts contre cette décision », le contribuable disposait d’un délai de deux mois pour former un recours contentieux, sans qu’il y ait lieu de se référer au délai raisonnable d’un an. En revanche, en l’absence de notification régulière comportant ces mentions, seule la jurisprudence Czabaj trouverait à s’appliquer, enfermant alors le recours dans un délai raisonnable n’excédant pas un an.

La doctrine administrative elle-même, dans sa version actualisée du 22 avril 2026 du BOI-CTX-PREA-10-40, encadre avec précision les délais de réclamation. Elle rappelle notamment que le délai spécial de réclamation dont disposent les contribuables ayant fait l’objet d’une procédure de reprise « est égal à celui fixé à l’administration pour établir l’impôt » et que « le point de départ de ce délai est donc constitué par la date de réception de la proposition de rectification » (CE, 28 novembre 1986, n° 47147). La doctrine rappelle également la solution de la Cour de cassation selon laquelle « en procédant à une vérification de comptabilité, l’administration n’engage pas une procédure de reprise au sens de l’article R.* 196-3 du LPF » (Cass. com., 10 juin 1997, n° 94-22.133).

II. Le refus de la Cour de cassation : une divergence assumée au bénéfice du contribuable

A. La cassation du 8 juillet 2026 : l’information précise comme condition d’opposabilité

Si le Conseil d’État a délibérément encadré le droit au recours par un délai raisonnable, la Cour de cassation a choisi une voie résolument distincte. La chambre commerciale, financière et économique l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 6 juillet 2022 (n° 19-19.107, Publié au Bulletin) : lorsque la notification d’un titre exécutoire mentionne la possibilité de former un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal judiciaire, cette information suffit à rendre le délai opposable au débiteur, « dès lors que, l’eût-elle été à tort, la juridiction saisie se devait de désigner celle qu’elle estimait compétente, devant laquelle l’instance se serait poursuivie sans intervention des parties ». La Cour a ainsi cassé le jugement qui avait déclaré recevable une action introduite près de deux ans après la notification du titre, en considérant que la mention du délai de deux mois et de la juridiction judiciaire rendait ce délai opposable.

Mais l’arrêt le plus significatif pour le praticien du contentieux fiscal est celui rendu par la même chambre le 8 juillet 2026 (n° 24-21.157, Publié au Bulletin). La Cour de cassation y juge, d’une part, qu’une contestation relative au recouvrement adressée à une administration incompétente constitue un recours préalable valable, dès lors que l’administration saisie est tenue de la transmettre à l’autorité compétente. Elle y précise, d’autre part et surtout, les exigences de l’information du redevable sur les voies de recours.

La Cour énonce un considérant de principe qui contraste singulièrement avec la position du Conseil d’État : « il résulte de la combinaison des articles L. 281 et R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales et de l’article R. 421-5 du code de justice administrative que si les contestations relatives au recouvrement ne peuvent, à peine d’irrecevabilité, être portées devant le juge compétent qu’après avoir été préalablement formées devant l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, cette irrecevabilité n’est opposable au demandeur qu’à la condition qu’il ait été précisément informé, par l’acte de poursuite, des modalités et délais de recours ainsi que des dispositions des articles R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ».

Appliquant ce principe, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui s’était contenté de relever que l’acte de poursuite mentionnait les articles L. 281, R.* 281-1 et R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures fiscales en indiquant qu’ils étaient « consultables sur le site Légifrance ». Pour la Cour, « le seul visa, dans l’acte de notification de la saisie administrative à tiers détenteur, des articles L. 281 et R.* 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales et la mention selon laquelle ces articles étaient consultables sur le site Légifrance, ne répond pas à l’exigence d’une information précise du redevable sur les modalités et délais de recours ».

Cette exigence de précision marque une différence de degré avec la jurisprudence administrative. Là où le Conseil d’État admet que l’absence de mention des voies de recours est neutralisée par le délai raisonnable d’un an, la Cour de cassation refuse purement et simplement d’opposer l’irrecevabilité au demandeur qui n’a pas été « précisément informé ». Le simple renvoi à des textes consultables sur Légifrance est jugé insuffisant : l’administration doit expliciter elle-même, dans l’acte de poursuite, les modalités et délais de recours.

B. Les conséquences pratiques pour le praticien du contentieux fiscal

La coexistence de ces deux lignes jurisprudentielles place le praticien dans une situation délicate qu’il doit aborder avec une vigilance accrue. Le contentieux fiscal se trouve au carrefour des deux ordres de juridiction : le contentieux de l’assiette relève du juge administratif, tandis que le contentieux du recouvrement relève, pour l’essentiel, du juge judiciaire. Le choix de l’ordre juridictionnel emporte donc le choix du régime de délai applicable en cas de notification imparfaite.

Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable dispose en principe d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation pour saisir le tribunal administratif (article R. 199-1 du LPF). Si la décision ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, le délai de deux mois ne lui est pas opposable, mais il doit agir dans le délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence Czabaj.

Dans le contentieux du recouvrement, la Cour de cassation impose une exigence renforcée : l’acte de poursuite doit comporter une information précise, et non un simple renvoi à des textes, pour que l’irrecevabilité du recours soit opposable. À défaut, la contestation demeure recevable sans condition de délai. La Cour a d’ailleurs étendu cette protection en jugeant, dans le même arrêt du 8 juillet 2026, que la contestation adressée à une administration incompétente, même par erreur, constitue un recours préalable valable.

La Cour administrative d’appel de Nantes a également rappelé, dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n° 17NT03778), que « le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée, sans qu’y fasse obstacle le principe de sécurité juridique ». La formule est éloquente : le principe de sécurité juridique ne fait pas, à lui seul, obstacle à l’exigence d’une notification régulière.

Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 août 2022 (n° 21LY01820), a eu l’occasion de préciser que la charge de la preuve de la notification régulière pèse sur l’administration. La cour a constaté que « si l’administration fait valoir que les avis d’imposition ont été mis à disposition en ligne des contribuables dans leur espace professionnel du site impots.gouv.fr, elle ne produit aucun document permettant d’établir que la notification des avis de mise en recouvrement litigieux comportait l’information prévue à l’article R. 421-5 du code de justice administrative ». Ce considérant illustre une exigence probatoire qui rencontre celle que la Cour de cassation a formulée, dans l’arrêt précité du 10 mai 2024, quant à la preuve de la notification régulière de la proposition de rectification.

Le Conseil d’État lui-même a eu à connaître des difficultés d’articulation entre le principe de sécurité juridique et les règles propres au livre des procédures fiscales. Dans une décision du 13 novembre 2020 (n° 427275, Société Etablissements Salvi), il a rappelé que « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ». La solution a été réitérée dans une décision du 27 avril 2021 (n° 431178), qui applique le même raisonnement au contentieux du recouvrement.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 août 2021 (n° 18VE02462), a quant à elle rappelé que « en une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ». Cette formulation, devenue classique, constitue le socle de la position du juge administratif.

La spécificité du contentieux fiscal est encore renforcée par la dualité des voies de recours. Le BOI-CTX-JUD-20-20-20 rappelle que l’appel en matière fiscale doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et que « la signification n’est pas une formalité préalable à la formation de l’appel ». Le BOI-CTX-ADM-30-70 fixe quant à lui le délai de recours devant le Conseil d’État, qui est de deux mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée. Ces délais, emboîtés les uns dans les autres, imposent au praticien une vigilance continue, à chaque étape de la procédure.

En matière de recouvrement forcé, le BOI-CF-PGR-30-10 encadre les voies de recours hiérarchique ouvertes au contribuable. La doctrine précise au paragraphe 500 que « le contribuable peut demander le recours hiérarchique dès la réception de la proposition de rectification » et que « la demande doit être formulée dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, également appelé délai de réclamation ». Ce mécanisme de recours administratif préalable, qui suspend le délai de recours contentieux, constitue une garantie essentielle pour le contribuable, à la condition qu’il soit exercé dans les délais.

Le Conseil d’État a lui-même apporté des précisions utiles sur l’articulation entre le principe de sécurité juridique et l’obligation d’information. Dans une décision du 28 septembre 2022 (n° 448656), il a jugé que la méconnaissance de l’obligation d’informer le destinataire sur les voies et délais de recours ne fait pas obstacle à ce que lui soit opposé le délai raisonnable, mais cette solution ne vaut, selon les termes mêmes de la Cour administrative d’appel de Paris (22 novembre 2024, n° 23PA03548), que pour autant qu’il n’existe pas de disposition spéciale du livre des procédures fiscales qui ferait obstacle au déclenchement de ce délai.

La Cour de cassation, chambre commerciale, a également énoncé, dans un arrêt du 10 mai 2024 (n° 22-14.130, Publié au Bulletin), des exigences probatoires renforcées à la charge de l’administration en matière de notification de la proposition de rectification : il incombe à l’administration de justifier « que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours ». Cette rigueur probatoire, qui rejoint l’exigence d’information précise consacrée par l’arrêt du 8 juillet 2026, témoigne d’une orientation constante de la chambre commerciale en faveur de la protection procédurale du contribuable.

La doctrine administrative, dans le BOI-CTX-REP-30, rappelle d’ailleurs que « les actes administratifs sont toujours susceptibles de faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique qui a notamment pour effet, s’il est effectué dans le délai du recours contentieux, de conserver ce délai au profit de son auteur ». Cette règle, commune au contentieux général et au contentieux fiscal, prend un relief particulier dans le contexte de la divergence jurisprudentielle : le recours administratif préalable, en interrompant ou suspendant les délais, constitue un outil de sécurisation pour le contribuable confronté à une notification imparfaite.

Le BOI-SJ-AGR-10 rappelle quant à lui, au paragraphe 170, que le recours pour excès de pouvoir « doit être formé dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision contestée a été notifiée au contribuable. Il ne court toutefois qu’à la condition d’avoir été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision (Code de justice adm., art. R. 421-5). Faute de cette mention, l’intéressé peut se pourvoir en tout temps devant le tribunal administratif ». Cette affirmation de principe doit désormais être lue à la lumière de la jurisprudence Czabaj, qui y apporte un tempérament par le jeu du délai raisonnable.

Conclusion

La divergence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation sur les effets de l’absence de notification des voies de recours n’est pas un simple débat doctrinal. Elle emporte des conséquences concrètes pour le contribuable, dont les droits procéduraux varient selon l’ordre de juridiction compétent. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable qui reçoit une décision de rejet de sa réclamation sans mention des voies de recours dispose d’un an pour agir. Dans le contentieux du recouvrement, la Cour de cassation lui offre une protection plus étendue, en refusant d’opposer l’irrecevabilité à celui qui n’a pas été précisément informé. Le praticien doit avoir ces deux régimes présents à l’esprit dès la réception de l’acte, car le choix de l’ordre juridictionnel déterminera l’étendue de la protection dont bénéficie son client. La convergence jurisprudentielle entre les deux ordres, que la Cour de cassation elle-même a dit rechercher « pour répondre aux impératifs de clarté et de prévisibilité du droit », n’est pas encore acquise en la matière.

Pour toute contestation d’un acte de poursuite ou d’une décision de rejet de réclamation fiscale, une analyse précise des mentions figurant dans la notification et du délai écoulé depuis sa réception est indispensable. Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.

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