Introduction
La gestation pour autrui (GPA) demeure l’un des sujets les plus sensibles du droit contemporain de la famille. Interdite en France par l’article 16-7 du Code civil, qui frappe de nullité « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui », elle n’en est pas moins pratiquée par des ressortissants français dans des pays où elle est légalement autorisée. La question de la reconnaissance en France des filiations ainsi établies à l’étranger constitue, depuis près de vingt ans, un contentieux aussi abondant que médiatisé, au croisement de l’ordre public international, des droits fondamentaux de l’enfant et du droit de la filiation.
Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus – n° 24-50.028 et n° 24-50.029, publiés au Bulletin et au Rapport – par lesquels elle a admis, pour la première fois en cette formation solennelle, la possibilité de reconnaître en France, par la voie de l’exequatur, les effets d’un jugement étranger établissant directement la filiation des parents d’intention à l’égard d’un enfant né d’une GPA pratiquée à l’étranger. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement des arrêts de la première chambre civile des 2 octobre et 14 novembre 2024, marque une étape décisive dans l’évolution du droit international privé de la famille et confirme le rôle central de l’article 509 du Code de procédure civile comme cadre procédural de cette reconnaissance.
L’analyse de cette jurisprudence requiert d’examiner, dans un premier temps, le cadre juridique de la prohibition de la GPA en droit interne et l’émergence d’un ordre public international conciliateur (I), avant d’étudier, dans un second temps, le régime de l’exequatur tel que consacré par la Cour de cassation, tant dans ses conditions que dans ses effets (II).
I. Le principe d’interdiction de la gestation pour autrui et l’émergence d’un ordre public international conciliateur
Le droit français maintient une prohibition ferme de la gestation pour autrui (A). Pourtant, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence interne, un ordre public international intégrant les droits fondamentaux de l’enfant a progressivement émergé, contraignant le juge à concilier l’interdit avec la protection de la vie privée de l’enfant (B).
I.A. La prohibition légale de la gestation pour autrui : un principe d’ordre public à valeur constitutionnelle
Le fondement textuel de l’interdiction de la GPA en droit français réside dans l’article 16-7 du Code civil, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Ce texte dispose avec une concision remarquable que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 du même code précise que « les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public », conférant ainsi à la prohibition une force impérative à laquelle il n’est pas permis de déroger par convention.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, a élevé cette interdiction au rang de principe de valeur constitutionnelle, en la fondant sur le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans ses arrêts du 3 juillet 2026, a expressément rappelé ce fondement, énonçant que « la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l’ordre public international français » (Ass. plén., 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.028, § 9).
Cette qualification est d’une portée considérable en droit international privé : elle signifie qu’un jugement étranger qui méconnaîtrait frontalement cette prohibition pourrait se voir refuser tout effet en France pour contrariété à l’ordre public international. Toutefois, comme le relève avec justesse la doctrine, la difficulté ne réside pas dans la détermination de la valeur du principe – qui n’est plus discutée – mais dans son articulation avec les autres exigences de l’ordre public international, au premier rang desquelles figurent les droits fondamentaux de l’enfant. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’expertise en droit de la famille couvre les questions les plus complexes de filiation internationale, est régulièrement confronté à cette tension entre prohibition interne et reconnaissance des situations constituées à l’étranger.
I.B. La construction jurisprudentielle d’un ordre public international intégrant les droits fondamentaux de l’enfant
L’évolution est venue, pour l’essentiel, de la Cour européenne des droits de l’homme. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, la Cour de Strasbourg a progressivement imposé aux États parties l’obligation de reconnaître le lien de filiation entre l’enfant né d’une GPA à l’étranger et ses parents d’intention.
Dans son arrêt fondateur Mennesson c. France du 26 juin 2014 (n° 65192/11), la Cour européenne a énoncé que « le droit à l’identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation » (§§ 46 et 96). Cette jurisprudence a été précisée par l’avis consultatif du 10 avril 2019 (n° P16-2018-001), dans lequel la Cour a affirmé que « l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant, qui exige pour le moins un examen de chaque situation au regard des circonstances particulières qui la caractérise » (§ 42).
Plus récemment, la Cour européenne a confirmé que « l’impossibilité générale et absolue, pendant un laps de temps significatif, d’obtenir la reconnaissance du lien entre l’enfant et le père d’intention constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de l’enfant au respect de sa vie privée » (CEDH, 31 août 2023, C. c. Italie, n° 47196/21, § 53). Elle avait déjà jugé, dans son arrêt D. c. France du 16 juillet 2020 (n° 11288/18), que « le droit au respect de la vie privée de l’enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention et entre l’enfant et la mère d’intention, qu’elle soit ou non sa mère génétique » (§ 54). Enfin, dans l’arrêt D. B. et autres c. Suisse du 22 novembre 2022 (nos 58817/15 et 58252/15), la Cour a énoncé que la prohibition d’ordre public par un État de la gestation pour autrui n’est « pas décisive en soi » pour faire obstacle à l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et les parents d’intention (§ 86).
C’est en réponse à cette jurisprudence européenne que la Cour de cassation a, dès le 4 octobre 2019, opéré un revirement majeur. Réunie en Assemblée plénière, elle a jugé, dans une affaire portant sur une demande de transcription d’actes de naissance, « qu’il se déduisait de l’article 8 de la Convention qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne pouvait, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’État étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger » (Ass. plén., 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053, publié, § 6).
Cette décision a consacré le principe selon lequel l’ordre public international français ne se réduit pas à la seule prohibition de la GPA, mais intègre également les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction. L’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 a solennellement confirmé cette analyse, en énonçant que « la conformité à l’ordre public international de fond d’une décision étrangère qui établit une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l’être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d’ordre public avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 précité, l’un et l’autre participant de l’ordre public international français » (Ass. plén., 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.028, § 14).
Ainsi, le cadre juridique applicable à la reconnaissance des filiations issues d’une GPA étrangère se caractérise désormais par une dualité de principes – prohibition interne de la GPA et protection des droits fondamentaux de l’enfant – que le juge doit concilier dans le cadre du contrôle de la régularité internationale des décisions étrangères.
II. La consécration de l’exequatur comme voie de reconnaissance des filiations issues d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger
Le législateur ayant, par la réécriture de l’article 47 du Code civil issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, restreint la voie de la transcription des actes de naissance étrangers, c’est la procédure de l’exequatur qui s’est imposée comme le vecteur privilégié de reconnaissance des filiations établies à l’étranger. La Cour de cassation a progressivement défini les conditions strictes de cet exequatur (A) avant d’en préciser les effets, en distinguant nettement la reconnaissance de la filiation de l’assimilation à l’adoption (B).
II.A. Les conditions de l’exequatur : l’exigence renforcée de motivation et de consentement
Le cadre procédural de l’exequatur est fixé par l’article 509 du Code de procédure civile, aux termes duquel « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, vérifier que trois conditions sont réunies : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude. Il lui est en revanche interdit de procéder à une révision au fond de la décision étrangère.
La première chambre civile a, dans un arrêt du 2 octobre 2024, posé une exigence de motivation particulièrement rigoureuse pour les décisions étrangères établissant une filiation à l’issue d’une GPA. Elle a énoncé qu’« est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante » et que « le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.883, publié au Bulletin et au Rapport, § 8-10).
Dans cette affaire, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté la demande d’exequatur d’une décision canadienne qui ne précisait ni les qualités des personnes mentionnées, ni, le cas échéant, leur consentement à une renonciation à leurs droits parentaux. La Cour a en outre relevé que les demandeurs n’avaient produit aucun élément de nature à servir d’équivalent à une telle motivation, malgré la réouverture des débats ordonnée à cette fin.
Les arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 ont, sur ce point, confirmé et précisé la jurisprudence de la première chambre civile. Dans les deux espèces – qui concernaient des couples d’hommes français ayant eu recours à une GPA au Canada – la Cour a censuré les arrêts de la cour d’appel de Paris qui avaient accordé l’exequatur sans avoir vérifié, au besoin d’office, « que le jugement étranger, le cas échéant complété de la requête, avait constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, avaient consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux ».
Statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’Assemblée plénière a toutefois accordé elle-même l’exequatur, après avoir constaté que la convention de gestation pour autrui produite devant elle permettait de s’assurer que la mère porteuse avait donné son consentement « tant à ladite convention et ses différentes modalités qu’à l’abandon de ses droits parentaux avec le ou les enfants à naître ». Dans le pourvoi n° 24-50.028, la convention précisait que la mère porteuse « n’aura aucun droit ou devoir parental à l’égard de l’enfant », qu’elle « ne cherchera pas à obtenir la garde, l’accès à l’enfant » et qu’elle ne « tentera pas d’établir une relation parentale avec l’enfant » (Ass. plén., 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.028, § 39-40).
La solution est identique dans le second arrêt : la Cour a relevé que la convention conclue le 1er août 2012 entre les parents d’intention et les époux porteurs précisait que ces derniers « n’auront aucun droit ni aucune obligation parentale à l’égard de l’enfant », qu’ils « ne chercheront pas à obtenir la garde exclusive, l’accès à l’enfant » et qu’ils ne « tenteront pas d’établir une relation parentale avec l’enfant » (Ass. plén., 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.029, § 39-40).
L’Assemblée plénière a également rappelé que l’exigence de motivation s’apprécie au regard, d’une part, « des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques » et, d’autre part, « du droit de l’enfant et de l’ensemble des personnes impliquées au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constituant une considération primordiale » (§ 28). Cette motivation particulièrement riche illustre la démarche de conciliation qui innerve désormais l’ensemble de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.
Il importe de souligner que la Cour de cassation n’a pas exigé que le jugement étranger lui-même contienne l’intégralité de la motivation requise. Elle admet que des documents équivalents – tels que la requête introductive d’instance ou la convention de gestation pour autrui elle-même – puissent suppléer une motivation défaillante, pourvu que ces documents permettent au juge français d’exercer son contrôle. Il incombe au demandeur à l’exequatur de produire ces documents, comme l’avait déjà rappelé l’arrêt du 2 octobre 2024.
II.B. Les effets de l’exequatur : la reconnaissance de la filiation sans assimilation à l’adoption
La seconde question tranchée par la Cour de cassation, de manière constante depuis 2024, concerne les effets de l’exequatur accordé à une décision étrangère établissant une filiation à l’issue d’une GPA. De manière remarquable, la Cour a systématiquement refusé d’assimiler cette reconnaissance à une adoption plénière, préférant reconnaître la filiation « en tant que telle ».
Le principe a été posé par la première chambre civile dans deux arrêts du 2 octobre 2024. Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 23-50.002, la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fait produire à la décision californienne les effets d’une adoption plénière, en énonçant que « lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, pourvoi n° 23-50.002, publié au Bulletin et au Rapport, § 9).
La même solution a été réitérée dans l’arrêt du 14 novembre 2024, qui constitue une étape majeure en ce qu’il a expressément écarté l’argument tiré de l’absence de lien biologique entre le parent d’intention et l’enfant. La première chambre civile a en effet jugé « qu’aucun principe essentiel du droit français n’interdit la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique » (Civ. 1re, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016, publié au Bulletin et au Rapport, § 12).
Pour justifier cette solution, la Cour a relevé que le droit français connaît lui-même plusieurs modes d’établissement de la filiation qui, s’ils reposent sur la vraisemblance biologique, permettent que soient établies des filiations non conformes à la réalité biologique – la preuve de celle-ci n’intervenant, en cas de conflit, que dans les conditions et délais prévus par la loi. Elle a également observé que la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en élargissant l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et en instituant la reconnaissance conjointe anticipée, a « consacré l’existence en droit français d’une filiation reposant sur l’engagement personnel de deux femmes qui ont construit un projet parental commun, en dehors de toute vraisemblance biologique » (§ 15).
Les arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 ont confirmé cette analyse avec une autorité renforcée. Dans les deux espèces, la Cour a annulé les arrêts de la cour d’appel de Paris en ce qu’ils avaient fait produire à la décision canadienne les effets d’une adoption plénière, en rappelant que « lorsque, sans prononcer d’adoption, une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtue de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux » (Ass. plén., 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.028, § 34 ; pourvoi n° 24-50.029, § 34).
La Cour a en outre précisé que « le juge de l’exequatur, lorsqu’il se prononce sur la régularité internationale de la décision étrangère, ne peut procéder à la révision au fond de celle-ci » et qu’« une fois revêtue de l’exequatur, une décision étrangère ne peut davantage être modifiée, sauf à être exceptionnellement adaptée pour en permettre la parfaite intégration dans l’ordre juridique français », cette adaptation étant « exclusive de toute dénaturation » (§ 33). En d’autres termes, le juge français ne saurait transformer une décision étrangère établissant une filiation en un jugement d’adoption – ce qui constituerait une révision prohibée – ni en altérer la nature. La décision étrangère produit ses effets propres, dans les limites de ce que permet l’ordre juridique français.
La portée pratique de cette solution est considérable. La filiation reconnue par la voie de l’exequatur produit l’ensemble des effets attachés à la filiation en droit français : nom de famille, autorité parentale, obligation alimentaire, droits successoraux. Elle pourra en outre être transcrite sur les registres de l’état civil français, comme l’a expressément rappelé l’Assemblée plénière dans le dispositif de ses deux arrêts : « Rappelle que la décision étrangère ainsi exequaturée pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français. »
Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante de la première chambre civile sur l’indissociabilité de l’acte de naissance et de la décision étrangère qui en constitue le fondement. L’arrêt du 3 novembre 2021 (pourvoi n° 20-50.005, publié au Bulletin) avait déjà énoncé qu’« un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale » (Civ. 1re, 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-50.005). La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 11 février 2026 (Civ. 1re, 11 février 2026, pourvoi n° 24-20.736, publié au Bulletin), rendu en matière de nationalité, en rappelant que le juge français doit vérifier la régularité internationale du jugement étranger sur le fondement duquel l’acte d’état civil a été dressé.
Il résulte de cette jurisprudence que l’exequatur constitue désormais, avec la transcription des actes de naissance – dans les limites posées par l’article 47 du Code civil tel que modifié par la loi du 2 août 2021 –, la voie procédurale permettant d’assurer la reconnaissance en France des filiations établies à l’étranger à la suite d’une GPA. La Cour de cassation a ainsi construit un édifice jurisprudentiel cohérent qui, sans remettre en cause la prohibition de la GPA en droit interne, garantit la protection effective des droits fondamentaux de l’enfant conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le débat n’est toutefois pas clos. L’Assemblée plénière elle-même, dans ses arrêts du 3 juillet 2026, a relevé l’absence d’une procédure spéciale permettant d’appréhender, dans sa globalité, la situation des enfants nés à l’étranger d’une GPA. La question pourrait être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine révision des lois bioéthiques, prévue pour 2028. Dans cette attente, la jurisprudence de la Cour de cassation offre un cadre juridique désormais stabilisé, dont la maîtrise est essentielle pour les praticiens du droit de la famille confrontés à ces situations transfrontalières d’une particulière complexité.
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Un avocat en GPA et filiation à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.