Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R213-24 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R213-24 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R213-24 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R213-24

Au terme d’une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l’isolement pour une durée maximale de trois mois. La décision est prise sur rapport motivé du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R213-24 CPénit.: après 6 mois d’isolement, la prolongation relève du directeur interrégional, pour 3 mois renouvelables une fois, sur rapport motivé du chef d’établissement. Le juge administratif contrôle la motivation, l’individualisation et la proportionnalité de ces décisions, sans exiger que la durée exacte soit fixée d’emblée, dès lors qu’elle n’excède pas les plafonds et que des réexamens réguliers sont assurés. Au-delà d’un an d’isolement, la compétence et les exigences se durcissent (prolongations ministérielles, motivation renforcée à titre exceptionnel au-delà de deux ans), ce qui irrigue aussi l’appréciation de la légalité des séquences de prolongations prises après six mois. En cas de doute sérieux (motivation lacunaire, erreur manifeste), le juge des référés peut suspendre la mesure.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle