Article R213-24 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-24
Au terme d’une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l’isolement pour une durée maximale de trois mois. La décision est prise sur rapport motivé du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R213-24 CPénit.: après 6 mois d’isolement, la prolongation relève du directeur interrégional, pour 3 mois renouvelables une fois, sur rapport motivé du chef d’établissement. Le juge administratif contrôle la motivation, l’individualisation et la proportionnalité de ces décisions, sans exiger que la durée exacte soit fixée d’emblée, dès lors qu’elle n’excède pas les plafonds et que des réexamens réguliers sont assurés. Au-delà d’un an d’isolement, la compétence et les exigences se durcissent (prolongations ministérielles, motivation renforcée à titre exceptionnel au-delà de deux ans), ce qui irrigue aussi l’appréciation de la légalité des séquences de prolongations prises après six mois. En cas de doute sérieux (motivation lacunaire, erreur manifeste), le juge des référés peut suspendre la mesure.
Jurisprudence citant cet article
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