Article R213-33 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-33
Il peut être mis fin à la mesure d’isolement à tout moment par l’autorité qui a pris la mesure ou qui l’a prolongée, d’office ou à la demande de la personne détenue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R213-33: Les juges administratifs rappellent que, puisque l’isolement peut être levé « à tout moment », l’administration doit réexaminer avec diligence toute demande de mainlevée et motiver en fait et en droit son maintien, à défaut de quoi la décision est annulée ou suspendue en urgence. Le contrôle porte sur la proportionnalité du maintien au regard des risques allégués et de la situation personnelle et médicale de la personne détenue, avec exigence d’éléments actualisés. En pratique, le juge enjoint fréquemment à l’administration de procéder à un réexamen réel et immédiat, voire de mettre fin à la mesure lorsque l’instruction révèle une insuffisance de motifs ou une erreur manifeste d’appréciation.
Jurisprudence citant cet article
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