Article D214-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D214-3
Indépendamment du registre d’écrou prévu par les dispositions de l’article D. 212-6 , des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l’établissement pénitentiaire, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement les registres et les fichiers suivants : 1° Répertoire alphabétique des personnes détenues écrouées ; 2° Registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d’instruction, de demandes d’actes ou de mesures utiles à l’instruction, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention ; 3° Registre des déclarations d’opposition ; 4° Registre des déclarations d’appel et de pourvoi ; 5° Registre du contrôle numérique ; 6° Registre des mesures d’individualisation de la peine ; 7° Registre des entrées et sorties ; 8° Fichier des réductions de peine. Les registres mentionnés ci-dessus sont composés des copies des exemplaires numérotés des déclarations, demandes et requêtes que le chef d’établissement est appelé à recevoir et à transmettre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — La jurisprudence isole rarement l’article D214‑3 pour en faire un « motif décisif » autonome : les juges vérifient surtout que les mesures prises au titre du suivi pénal et administratif sont tracées au dossier, dûment motivées et compatibles avec les droits fondamentaux des personnes détenues. Le contrôle est concret et proportionné, partagé entre le JAP (exécution des peines) et le juge administratif (actes de gestion), à la lumière des exigences CEDH sur les droits des détenus.
À signaler aussi que le texte a été actualisé en 2024 et expressément rendu applicable outre‑mer, élément parfois invoqué pour apprécier sa portée territoriale.
Jurisprudence citant cet article
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