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Article D214-7 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D214-7 – Code penitentiaire

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Article D214-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D214-7

Le dossier individuel contient un exemplaire des documents relatifs aux relevés signalétiques et aux prélèvements dont a fait l’objet la personne détenue par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la mise en œuvre des fichiers d’identification institués par un texte législatif ou réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions explicitement fondées sur l’article D214‑7 du Code pénitentiaire; en revanche, vous avez une fiche interne sur L214‑7, relatif à la réduction de peine exceptionnelle.

Souhaitez-vous que je vérifie le texte exact de D214‑7 sur Légifrance et que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève, ou parliez‑vous en réalité de L214‑7 ?


Jurisprudence citant cet article

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