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Article D214-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D214-11 – Code penitentiaire

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Article D214-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D214-11

La partie judiciaire du dossier prévu par les dispositions de l’article D. 214-10 contient l’extrait ou les extraits de jugement ou d’arrêt de condamnation, la notice individuelle mentionnée par les dispositions de l’article D. 158 du code de procédure pénale et toutes autres pièces ou documents relatifs à l’exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, on ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l’article D214‑11 du Code pénitentiaire; les contentieux se rattachant à son objet sont traités sous l’angle du respect des formalités du dossier individuel et des garanties procédurales en exécution des peines. En pratique, le juge contrôle que l’administration a correctement tenu et actualisé le dossier et qu’elle a permis l’accès utile aux pièces pertinentes, l’irrégularité ne viciant une décision que si elle a privé la personne d’une garantie. Les annulations interviennent donc surtout lorsque la défaillance documentaire a affecté la décision (orientation, transfèrement, mesure d’exécution), faute de quoi le moyen est écarté. En l’absence de ligne de force contraire identifiée, l’article sert de norme de référence pour exiger traçabilité et transparence du suivi pénal et administratif.


Jurisprudence citant cet article

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