Article D214-17 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D214-17
Pour les personnes détenues de nationalité étrangère faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, est constituée en application de l’article D. 214-6 , une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces comprenant des éléments d’identification et de nationalité fournis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention. Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des personnes intéressées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence contrôle surtout la régularité de la “cote étrangère” prévue par l’article D214-17: existence, complétude, traçabilité des pièces d’identité et de nationalité et cohérence avec la situation pénale et administrative.
Cette cote sert de base probatoire aux décisions liées à l’éloignement et à l’exécution de peine; des carences ou contradictions peuvent fragiliser une mesure d’éloignement ou conduire à des injonctions de régularisation, sans pour autant annuler automatiquement la procédure.
Les juges veillent aussi à l’accès au dossier et à la protection des données, ainsi qu’à la circulation correcte de l’information entre l’administration pénitentiaire, le parquet, les préfectures et le juge de l’application des peines.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.