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Article D214-21 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D214-21 – Code penitentiaire

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Article D214-21 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D214-21

Conformément aux dispositions de l’article D. 147-12 du code de procédure pénale, lorsque la personne condamnée a fait l’objet d’un placement en détention provisoire, les éventuelles réductions de peine susceptibles de lui être octroyées sur la partie de la condamnation exécutée en détention provisoire sont décidés par le juge de l’application des peines après avis, sauf urgence ou impossibilité, du chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle était écrouée et au vu d’une synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d’insertion et de probation de cet établissement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant et appliquant directement l’article D214-21 du Code pénitentiaire. Dans la pratique contentieuse voisine, les juges contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires au regard des textes encadrant transfèrements, extractions et modalités d’exécution, avec exigence de motivation et respect des droits (contrôle fréquent par le juge administratif et, pour l’exécution, par le JAP).

En l’absence de jurisprudence ciblée sur ce numéro, il faut raisonner par analogie avec ces critères généraux de contrôle et vérifier au cas par cas la base légale et la motivation de la mesure litigieuse.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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