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Article D214-22 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D214-22 – Code penitentiaire

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Article D214-22 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D214-22

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 116-6 du code de procédure pénale , la saisine du chef d’établissement aux fins de retrait de réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne condamnée ainsi que le quantum maximal de réductions de peines pouvant lui être retiré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D214‑22 du Code pénitentiaire:

Les juges contrôlent surtout la base légale, la motivation individualisée et la proportionnalité des mesures prises sur son fondement, au regard des contraintes de sécurité et des droits du détenu.

Selon la nature de la décision, le contrôle relève du juge administratif (mesures d’organisation et de fonctionnement pénitentiaire) ou du juge de l’application des peines quand l’exécution de la peine est directement en jeu.

En pratique, sont censurées les décisions prises sans examen concret de la situation, sans motivation suffisante ou portant une atteinte excessive à des droits protégés, tandis que des mesures nécessaires et proportionnées sont validées.

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Jurisprudence citant cet article

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