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Article D214-25 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D214-25 – Code penitentiaire

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Article D214-25 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D214-25

Il appartient aux chefs d’établissement pénitentiaire de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession. Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des actes d’écrou. Ils peuvent également légaliser toute signature apposée par les personnes détenues en leur présence pour la gestion de leurs affaires privées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, les juges appliquent l’article D214-25 sous un contrôle de proportionnalité et d’individualisation: l’administration doit motiver concrètement la mesure au regard de la situation de la personne détenue, des objectifs de sécurité et de l’ordre intérieur. Les vices de procédure ou une motivation stéréotypée entraînent l’annulation, et les atteintes aux droits (vie privée, santé, liens familiaux) sont appréciées de manière concrète. Le juge administratif contrôle la légalité des décisions de l’administration pénitentiaire, tandis que le juge de l’application des peines veille à l’exécution compatible avec les droits fondamentaux. PS: si vous pensiez à D215-25 (hospitalisation/levée d’écrou), dites‑le moi pour une précision ciblée.


Jurisprudence citant cet article

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