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Article D215-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D215-8 – Code penitentiaire

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Article D215-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D215-8

Conformément aux dispositions de l’article D. 57 du code de procédure pénale , les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition de l’autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code. Les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation dans les conditions qui leur sont propres. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’intérieur, l’exécution de la translation incombe normalement à l’administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l’article D. 57 du code de procédure pénale . Les frais de l’opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de justice criminelle ou correctionnelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges prennent l’article D.215‑8 comme règle-cadre du transfèrement, puis vérifient que toute dérogation est légalement justifiée et proportionnée au but poursuivi, notamment au regard de la sécurité, de la santé et des liens familiaux. Ils contrôlent aussi la motivation de l’administration et le respect du contradictoire, en censurant les décisions insuffisamment motivées ou manifestement inadaptées. À noter que des textes spéciaux peuvent déroger à D.215‑8, par exemple en matière d’extradition, ce que la jurisprudence admet si la dérogation est expressément prévue et encadrée.


Jurisprudence citant cet article

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