Article D215-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D215-10
La charge de procéder éventuellement à la réintégration d’une personne détenue transférée dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 215-9 , qu’elle soit prévenue ou condamnée, incombe à l’administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu’il est précisé par les dispositions du troisième alinéa de l’article D. 57 du code de procédure pénale . Si la personne est condamnée, dès que sa présence a cessé d’être utile, le chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle a été transférée en rend compte au directeur interrégional des services pénitentiaires ou, si le transfèrement a été effectué d’une direction interrégionale à une autre, à l’administration centrale. Si la personne est prévenue, le soin de requérir sa réintégration appartient au parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu. Les frais du voyage de retour sont imputables comme frais de justice, de même que ceux du voyage de l’aller.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. D215-10 CPénit.: en pratique, les décisions de transfèrement judiciaire doivent être précisément motivées par des impératifs de procédure et de sécurité, et rester proportionnées, le juge vérifiant qu’elles ne portent pas une atteinte excessive à la défense, aux liens familiaux ou à la santé de la personne détenue.
Le contentieux se partage classiquement entre le juge judiciaire pour les nécessités de l’instance et le juge administratif pour les modalités d’exécution en détention, qui exerce un contrôle de légalité et de proportionnalité.
Les juridictions exigent la coordination avec le magistrat saisi et l’effectivité des comparutions ou auditions (présence/visioconférence), à défaut de quoi la mesure est censurée ou réajustée.
Jurisprudence citant cet article
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