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Article D215-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D215-11 – Code penitentiaire

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Article D215-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D215-11

Le directeur de l’administration pénitentiaire, sur saisine de l’autorité judiciaire, formalise la demande de transfèrement ou de transit dans les cas prévus par les dispositions de l’article D. 47-1-6 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application par la jurisprudence: les juges exigent une motivation individualisée des décisions d’extraction ou de transfèrement et en contrôlent la proportionnalité au regard des contraintes de sécurité et des droits fondamentaux, notamment la santé et la vie familiale. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale (refus ou carence d’escorte pour soins urgents, par exemple), le référé-liberté peut être mobilisé pour ordonner les mesures nécessaires dans des délais très brefs. Le juge administratif apprécie concrètement l’urgence, la réalité des risques invoqués et l’adéquation des mesures, sans se substituer à l’administration mais en censurant les décisions insuffisamment motivées ou disproportionnées.


Jurisprudence citant cet article

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