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Article D215-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D215-13 – Code penitentiaire

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Article D215-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D215-13

Sous réserve des dispositions de l’article D. 215-12 et sauf s’il s’agit de personnes détenues ayant fait l’objet d’une décision d’affectation de la part du garde des sceaux, ministre de la justice, autre qu’une mise à disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires, ce dernier peut ordonner, dans le ressort de sa direction interrégionale, les transfèrements individuels ou collectifs qu’il estime nécessaires. S’il s’agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu’après information du magistrat chargé du dossier de l’instruction et qu’à défaut d’opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D215-13 permet au directeur interrégional d’ordonner des transfèrements « de gestion » dans son ressort, mais leur légalité est contrôlée par le juge administratif au regard de l’intérêt du service, de la sécurité et de la situation personnelle de la personne détenue.

Pour les prévenus, l’absence d’information du magistrat saisi du dossier ou le non‑respect du délai d’opposition de huit jours entache la mesure d’illégalité.

La jurisprudence rappelle qu’il n’existe pas de droit subjectif au rapprochement familial, mais l’administration doit motiver sa décision et ne pas détourner la procédure de son objet (contrôle de l’erreur manifeste).

En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits fondamentaux, un référé peut être exercé, le juge vérifiant alors la proportionnalité de la mesure de transfèrement.


Jurisprudence citant cet article

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