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Article D215-21 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D215-21 – Code penitentiaire

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Article D215-21 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D215-21

Lorsque l’autorité compétente pour ordonner un transfèrement judiciaire ou administratif précise que l’absence de la personne détenue de son lieu habituel de détention n’excédera pas 72 heures, la levée d’écrou de la personne intéressée est opérée sous la forme simplifiée. Lors de son arrivée dans l’établissement de destination, la personne détenue est écrouée selon les mêmes modalités. Si à la date de retour initialement prévue, la réintégration de la personne détenue ne peut être assurée, son transfert définitif est effectué en régularisation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D215-21 sert de base aux transfèrements « courts » avec levée d’écrou simplifiée lorsque l’absence annoncée n’excède pas 72 h. Les juges administratifs contrôlent surtout la réalité et la prévisibilité de cette durée, la nécessité du déplacement et le respect des garanties (information, droits de la défense, continuité de prise en charge), en annulant si l’administration détourne la procédure « 72 h » pour des séjours plus longs. En cas de dépassement, ils exigent une régularisation par transfert définitif et vérifient que la réintégration est opérée dans les plus brefs délais.


Jurisprudence citant cet article

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