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Article D215-24 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D215-24 – Code penitentiaire

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Article D215-24 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D215-24

Dans l’hypothèse où la réintégration d’une personne détenue ne peut s’effectuer dans les délais prévus par les dispositions de l’article D. 215-23 sans toutefois que son absence de son établissement d’origine n’excède 72 heures, la sortie de la personne intéressée s’accompagne d’une levée d’écrou réalisée sous la forme simplifiée selon les modalités prévues par les dispositions de l’article D. 214-4 . A cette fin, l’autorité compétente précise la date exacte du retour prévu à l’établissement d’origine et donne toutes instructions utiles pour que la réintégration de la personne détenue intéressée soit assurée à la date initialement arrêtée. Durant son absence de son lieu habituel de détention, la personne détenue, écrouée dès son arrivée sous la forme simplifiée dans l’établissement pénitentiaire de destination, est réintégrée chaque soir dans cet établissement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas d’arrêts publiés se prononçant spécifiquement sur l’article D215‑24, mais les juges appliquent des principes constants en matière de transfèrements: contrôle de la légalité et de la proportionnalité des décisions (motivation circonstanciée, objectifs de sécurité/ordre public, prise en compte des liens familiaux et de la santé).

Selon la nature de la mesure, les recours relèvent du juge administratif (décisions de l’administration pénitentiaire) ou du juge de l’application des peines pour l’exécution de la peine, avec une vigilance sur le respect des droits procéduraux des personnes détenues.

En pratique, une décision fondée mais insuffisamment motivée ou manifestement disproportionnée (ex. éloignement familial injustifié, atteinte excessive aux droits) est annulée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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