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Article D215-28 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D215-28 – Code penitentiaire

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Article D215-28 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D215-28

Dans les hypothèses où, en raison des nécessités de l’enquête à laquelle ils procèdent, il n’est pas suffisant pour les officiers ou agents de police judiciaire d’user de la faculté qu’ils ont d’entendre les personnes détenues à l’intérieur des établissements pénitentiaires, les services auxquels ces fonctionnaires appartiennent peuvent être autorisés à procéder à l’extraction des personnes intéressées, sous la réserve que ces dernières demeurent sous leur responsabilité et soient réintégrées à l’issue de cette mesure ou après avoir été déférées devant un magistrat. Lorsque des officiers de police judiciaire n’agissent pas en exécution d’une commission rogatoire ordonnant l’extraction, une autorisation spéciale doit être accordée à cet effet par le magistrat chargé du dossier de la procédure, et s’il n’y pas d’information judiciaire, par le procureur de la République du lieu de détention.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent de façon concrète les décisions fondées sur ce régime d’extractions et sorties sous escorte au regard d’une motivation individualisée, de la proportionnalité des contraintes (sécurité vs. dignité et droits fondamentaux) et des nécessités de soins ou d’audiences, en s’appuyant au besoin sur le référé-liberté en cas d’atteinte grave et immédiate.

La jurisprudence, peu abondante sur D215-28 stricto sensu, mobilise souvent les textes “voisins” (ex‑D. 316 CPP repris par D.215‑27) pour exiger un encadrement précis des refus ou des modalités d’extraction, et pour vérifier que l’administration n’a pas opposé des motifs généraux ou stéréotypés.

Elle impose un examen concret des alternatives organisationnelles et rappelle l’obligation d’assurer la continuité des soins et l’accès au juge, sous peine d’injonctions rapides par le juge administratif.


Jurisprudence citant cet article

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