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Article D216-12 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D216-12 – Code penitentiaire

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Article D216-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D216-12

Les personnes détenues écrouées à la suite d’une demande d’extradition émanant d’un gouvernement étranger sont soumises au régime des personnes prévenues. La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les concernant relèvent du procureur général.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D216-12 CP:

En pratique, les juridictions assimilent strictement les personnes détenues en vue d’extradition aux prévenus, en contrôlant que leurs droits (notamment régime de détention, activités, visites) ne soient pas restreints au‑delà du droit commun sans motivation spécifique.

Les autorisations de visite et le contrôle du courrier relèvent du procureur général: les décisions prises par une autre autorité ou sans motivation suffisante sont annulées ou censurées pour incompétence ou disproportion.

Les juges vérifient aussi la proportionnalité de ces restrictions au regard de la vie privée et familiale et des exigences de sécurité, en exigeant une motivation individualisée.


Jurisprudence citant cet article

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