I. La consécration légale d’une présomption de démission
A. Le mécanisme de la mise en demeure préalable
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a introduit dans le code du travail un dispositif inédit de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. L’article 4 de cette loi a créé l’article L. 1237-1-1 du code du travail, lequel dispose que « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. » Ce mécanisme rompt avec la tradition juridique antérieure selon laquelle l’abandon de poste constituait, pour l’employeur, un motif de licenciement pour faute grave, soumis à l’ensemble des garanties procédurales protectrices du salarié.
L’économie du dispositif repose tout entière sur un formalisme rigoureux auquel l’employeur doit se conformer. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, codifié à l’article R. 1237-13 du code du travail, précise les modalités d’application de cette présomption. L’employeur qui constate l’abandon de poste doit adresser au salarié une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le délai laissé au salarié pour répondre ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure. L’exigence de ce délai plancher, fixé par voie réglementaire, constitue une garantie substantielle pour le salarié, à qui un temps de réflexion minimal est ainsi offert avant que la présomption de démission ne produise ses effets.
Avant l’entrée en vigueur de ce dispositif, l’absence injustifiée et prolongée du salarié relevait exclusivement du pouvoir disciplinaire de l’employeur, qui pouvait engager une procédure de licenciement pour faute grave. Cette faculté demeure d’ailleurs ouverte lorsque l’employeur ne souhaite pas se placer sur le terrain de la présomption de démission. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 22 janvier 2025, que le défaut de réponse à une mise en demeure de reprendre ses fonctions, conjugué à une absence injustifiée et prolongée, pouvait caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-16.282). Toutefois, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Versailles pour défaut de réponse aux conclusions, la salariée ayant fait valoir que son employeur ne lui avait jamais permis de bénéficier de congés payés depuis son embauche, ce dont il résultait que l’absence ne pouvait être regardée comme fautive. Cet arrêt illustre la complexité de l’appréciation du caractère injustifié de l’absence.
La distinction entre l’ancien et le nouveau régime revêt une importance pratique considérable. Dans le cadre antérieur, le salarié licencié pour faute grave à raison d’un abandon de poste conservait, en principe, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage, sous réserve des conditions posées par l’article L. 5422-1 du code du travail. En revanche, la qualification de la rupture en démission, issue de la présomption de l’article L. 1237-1-1, prive le salarié de toute indemnisation au titre de l’assurance chômage, la démission ne figurant pas au nombre des cas de privation involontaire d’emploi ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi. Cette conséquence, lourde pour le salarié, constitue l’enjeu essentiel du contentieux de la contestation de la rupture.
B. Les motifs légitimes faisant obstacle à la présomption
Le législateur a pris soin d’encadrer le jeu de la présomption en ménageant au profit du salarié la faculté de se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à la qualification de démission. L’article R. 1237-13, en son premier alinéa, énumère une liste non exhaustive de motifs susceptibles de justifier l’absence et d’écarter la présomption. Le salarié peut ainsi invoquer des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1 du code du travail, le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou encore la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Le salarié doit indiquer le motif qu’il invoque dans la réponse qu’il adresse à la mise en demeure de l’employeur.
La référence aux raisons médicales mérite une attention particulière au regard de la jurisprudence récente de la chambre sociale. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation a précisé les contours de la justification de l’absence consécutive à une suspension du contrat de travail pour maladie. En l’espèce, un salarié en arrêt de travail pour maladie d’une durée supérieure à trente jours n’avait pas repris son poste à l’issue de son arrêt. L’employeur lui avait adressé plusieurs mises en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence, puis l’avait licencié pour faute grave pour abandon de poste. La cour d’appel de Dijon avait retenu la faute grave. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « l’employeur avait connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, en sorte qu’en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il résultait que le motif de licenciement ne pouvait constituer une faute. » (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.652). Cet arrêt consacre une articulation essentielle entre l’obligation de sécurité de l’employeur et l’appréciation du caractère fautif de l’absence du salarié. Lorsque le contrat de travail est suspendu en raison de l’état de santé du salarié et que l’employeur, bien qu’ayant connaissance du terme de l’arrêt de travail, n’a pas organisé la visite médicale de reprise prévue par l’article R. 4624-31 du code du travail, l’absence du salarié ne saurait être qualifiée de fautive.
Par ailleurs, la mention par le texte réglementaire de l’exercice du droit de retrait et du droit de grève traduit la volonté du pouvoir réglementaire de protéger les libertés fondamentales du salarié contre un usage détourné ou prématuré de la présomption de démission. Le droit de retrait, défini par l’article L. 4131-1 du code du travail, permet au salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. De même, l’exercice du droit de grève, constitutionnellement garanti par le septième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ne saurait être assimilé à un abandon de poste volontaire. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 8 juillet 2026, que l’exercice du droit de grève ne peut être constitutif d’une faute lourde et que le licenciement prononcé pour ce motif encourt la nullité (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-12.848).
Le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation constitue également un motif légitime d’absence. Ce motif rejoint la théorie générale de l’obligation de sécurité de l’employeur et le principe selon lequel le salarié n’est pas tenu, en vertu de son obligation de loyauté, d’exécuter des instructions manifestement illicites. La modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, dernier motif énuméré par l’article R. 1237-13, s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante selon laquelle le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute. Or, face à la complexité de ces mécanismes de contestation, un cabinet d’avocats en droit du travail peut utilement assister le salarié pour caractériser l’existence d’un motif légitime et en rapporter la preuve devant la juridiction prud’homale.
II. Le contrôle juridictionnel de la présomption de démission
A. L’office du juge prud’homal dans la contestation
Le deuxième alinéa de l’article L. 1237-1-1 organise les modalités de la contestation par le salarié de la rupture de son contrat de travail intervenue sur le fondement de la présomption de démission. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, l’affaire étant directement portée devant le bureau de jugement, sans passage préalable par le bureau de conciliation et d’orientation. Le bureau de jugement statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Cette procédure accélérée, dérogatoire au droit commun de la procédure prud’homale, traduit la volonté du législateur de garantir au salarié une décision rapide sur la qualification de la rupture, compte tenu des conséquences immédiates de la démission sur le droit à l’assurance chômage.
Le juge prud’homal, saisi d’une contestation fondée sur l’article L. 1237-1-1, exerce un contrôle portant sur la qualification de la rupture. Son office consiste à vérifier, d’une part, que les conditions formelles de la présomption sont réunies — abandon volontaire du poste, envoi régulier de la mise en demeure, respect du délai minimal de quinze jours, absence de reprise du travail à l’expiration de ce délai — et, d’autre part, que le salarié n’établit pas l’existence d’un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption. Si le juge considère que la présomption est renversée, il qualifie la rupture et en tire les conséquences juridiques. Il peut ainsi requalifier la démission présumée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, le cas échéant, en licenciement nul lorsque la rupture est intervenue en méconnaissance d’une protection légale particulière.
L’office ainsi confié au juge prud’homal s’apparente, par sa finalité, à celui qu’il exerce en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Dans les deux hypothèses, le juge doit qualifier la rupture en fonction des circonstances de fait qui l’entourent. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026, que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, et qu’il appartient au juge de déterminer si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 24-21.270). Cette analogie fonctionnelle entre les deux mécanismes n’est pas fortuite : dans les deux cas, le juge est appelé à restituer à la rupture sa véritable qualification juridique, par-delà l’étiquette que les parties ou la loi lui ont initialement assignée.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 3 juin 2026, les conditions dans lesquelles une démission peut être requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel, pour rejeter la demande de requalification, avait retenu que « l’ancienneté des manquements ne permet pas de justifier la prise d’acte sollicitée par requalification de la démission. » La chambre sociale a censuré cette appréciation, rappelant que l’ancienneté des manquements n’est pas un critère exclusif de nature à écarter la requalification (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-15.645). Cet arrêt illustre la vigilance avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’office du juge du fond lorsqu’il s’agit de restituer à la rupture sa véritable nature juridique.
Le délai d’un mois imparti au bureau de jugement pour statuer, bien que son inobservation ne soit pas sanctionnée, constitue une obligation de célérité pesant sur la juridiction prud’homale. Cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large du législateur contemporain à accélérer le traitement des contentieux de la rupture du contrat de travail, tendance déjà illustrée par le dispositif de l’indemnité forfaitaire de conciliation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail.
B. La charge de la preuve et les conséquences indemnitaires
La charge de la preuve constitue l’axe central du contentieux de la présomption de démission. Le texte légal institue une présomption simple au profit de l’employeur : la démission est présumée dès lors que les conditions formelles de l’article L. 1237-1-1 sont réunies et que le salarié n’a ni justifié son absence ni repris le travail dans le délai imparti. Il appartient alors au salarié de renverser cette présomption en établissant, d’une part, le caractère non volontaire de l’abandon de poste et, d’autre part, l’existence d’un motif légitime justifiant l’absence. Cette répartition de la charge probatoire, si elle est conforme à la lettre du texte, n’en soulève pas moins des difficultés pratiques significatives pour le salarié, qui peut se trouver dans l’incapacité matérielle de rapporter la preuve des circonstances justifiant son absence.
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le juge prud’homal, saisi d’une contestation relative à la rupture du contrat de travail, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et peut ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles, conformément à l’article L. 1235-1 du code du travail. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la chambre sociale a validé le raisonnement d’une cour d’appel ayant requalifié les démissions de plusieurs salariés en prises d’acte produisant les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que ces démissions « sont liées au contexte de négociations » et que le consentement des salariés était vicié (Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-22.561). Par cette décision, la Cour de cassation consacre une approche contextuelle et globale de la rupture, qui transcende les qualifications formelles pour rechercher la réalité du consentement du salarié.
En conséquence, la distinction entre la démission, la prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat de travail acquiert une importance renouvelée dans le contentieux de l’article L. 1237-1-1. La démission classique, régie par l’article L. 1237-1 du code du travail, suppose une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail. La prise d’acte, quant à elle, permet au salarié de rompre le contrat en imputant la responsabilité de la rupture à l’employeur en raison de manquements suffisamment graves. La présomption de démission de l’article L. 1237-1-1 se distingue de ces deux mécanismes en ce qu’elle fait produire à l’inaction du salarié — son absence injustifiée et prolongée — les effets juridiques d’une manifestation de volonté. Cette construction juridique, par laquelle le silence ou l’abstention du salarié est érigé en déclaration implicite de volonté, n’est pas sans évoquer le mécanisme de la volonté déclarée du droit civil des obligations.
Les conséquences indemnitaires de la rupture varient considérablement selon la qualification finalement retenue par le juge. Si la présomption de démission est confirmée, la rupture est réputée intervenue à l’initiative du salarié et n’ouvre droit, en principe, à aucune indemnité de rupture au profit de ce dernier, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables. Le salarié ne perçoit ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis, ni dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, et ainsi qu’il a été rappelé, la qualification de démission exclut le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail. En revanche, si le juge retient que la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié retrouve l’intégralité des droits indemnitaires attachés à cette qualification, y compris, dans la limite du barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail, le versement de dommages et intérêts. Si la rupture est qualifiée de nulle, notamment en raison de la violation d’une liberté fondamentale ou d’une protection légale particulière, le salarié peut prétendre à sa réintégration dans l’entreprise et, à défaut, à une indemnité qui n’est pas limitée par le barème précité.
La question de l’articulation entre la présomption de démission et le régime protecteur applicable à certaines catégories de salariés se pose avec une acuité particulière. Les salariés protégés au titre d’un mandat de représentation du personnel, les salariées en état de grossesse médicalement constaté, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient, en vertu de dispositions légales spécifiques, d’une protection renforcée contre le licenciement. Or, la présomption de démission pourrait, en pratique, constituer un vecteur de contournement de ces protections, en permettant à l’employeur de substituer au licenciement, soumis à autorisation administrative ou frappé de nullité, une rupture qualifiée de démission sur le fondement de l’article L. 1237-1-1. La Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer expressément sur cette question, mais il est permis de penser que le juge prud’homal, dans le cadre de son office de qualification de la rupture, devra exercer un contrôle particulièrement rigoureux lorsque le salarié appartient à l’une des catégories protégées précitées. La Cour de cassation a d’ores et déjà rappelé, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que la requalification d’une démission en licenciement nul suppose d’établir que la rupture est intervenue en violation d’une protection légale (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-14.487).
Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026, a précisé que la demande de requalification d’une prise d’acte en licenciement injustifié suppose que le salarié ne se soit pas contenté d’imputer la rupture à l’employeur, mais ait également expressément sollicité la qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-19.809). Cette exigence procédurale, transposable au contentieux de la présomption de démission, invite le salarié à formuler avec précision ses demandes devant la juridiction prud’homale, sous peine d’irrecevabilité. Enfin, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 novembre 2025, que la requalification de la démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait être automatique et qu’elle suppose l’établissement par le salarié de manquements suffisamment graves de l’employeur à ses obligations (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 23-23.535).
L’ensemble de ces décisions dessine les contours d’un contrôle juridictionnel exigeant mais protecteur des droits du salarié, dans lequel la charge de la preuve s’articule avec l’office du juge pour garantir une qualification exacte de la rupture. Le dispositif de l’article L. 1237-1-1, par sa nature dérogatoire et ses conséquences indemnitaires sévères pour le salarié, est appelé à faire l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions prud’homales, dont la Cour de cassation aura à connaître dans les prochaines années.
Conclusion
La présomption de démission en cas d’abandon de poste, introduite par la loi du 21 décembre 2022, constitue une innovation juridique aux implications pratiques considérables. En conférant à l’absence injustifiée et prolongée du salarié les effets d’une démission présumée, le législateur a opéré un transfert significatif du risque de la rupture du contrat de travail de l’employeur vers le salarié. Le formalisme rigoureux de la mise en demeure et la liste des motifs légitimes énumérés par l’article R. 1237-13 du code du travail constituent des garanties protectrices dont le respect conditionne la validité de la rupture. Le contrôle juridictionnel exercé par le juge prud’homal, saisi selon une procédure accélérée, permet de restituer à la rupture sa véritable qualification et de prévenir les détournements du dispositif. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, encore en construction sur ce fondement textuel récent, s’annonce déterminante. Elle devra préciser l’articulation entre la présomption de démission et les régimes protecteurs, la répartition de la charge de la preuve et l’étendue de l’office du juge dans le contentieux de la qualification de la rupture.