Article D216-16 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D216-16
Pour tous les militaires, des avis de détention, de prévision de levée d’écrou et de libération sont adressés à l’autorité militaire dont ils dépendent. Il en est de même en ce qui concerne les personnes détenues civiles soumises à obligations militaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L’article D216-16 impose que, pour les personnes détenues relevant des forces armées (et les civils soumis à des obligations militaires), l’administration pénitentiaire adresse des avis de détention, de levée d’écrou et de libération à l’autorité militaire compétente.
En pratique, l’application est avant tout administrative et documentaire: la jurisprudence évoque peu cet article en tant que tel, les litiges portant plutôt sur d’autres garanties procédurales du régime disciplinaire, non sur la transmission de ces avis.
Le contrôle contentieux se concentre donc ailleurs, et l’obligation d’information prévue par D216-16 est traitée de manière routinière, comme une formalité de notification externe à l’autorité d’origine.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.