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Article D216-18 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D216-18 – Code penitentiaire

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Article D216-18 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D216-18

Le médecin militaire désigné par le commandant du centre médical des armées ou, à défaut, le médecin militaire de la place, l’assistant de service social de l’armée et les aumôniers militaires ont accès, dans l’exercice de leurs fonctions et pour les besoins de leur service, auprès des personnes détenues militaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D216-18 ouvre, pour les personnes détenues militaires, l’accès des intervenants militaires désignés (médecin, assistant de service social, aumôniers) lorsque cet accès est nécessaire à leurs fonctions. En pratique, les juridictions valident ces accès dès lors qu’ils n’entravent ni la sécurité ni le bon ordre de l’établissement, et apprécient les restrictions éventuelles au regard d’un contrôle de proportionnalité. Le contentieux demeure rare et se concentre surtout sur les refus ou limitations d’accès, que le juge contrôle à l’aune des nécessités de service et des droits fondamentaux du détenu militaire.


Jurisprudence citant cet article

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