Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D216-23 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D216-23 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D216-23 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D216-23

A la demande de la mère, la limite d’âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d’une commission consultative. Avant d’émettre son avis, la commission entend la mère de l’enfant ou son avocat et, dans la mesure du possible, tout autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou son avocat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, il est difficile d’identifier des décisions publiées se prononçant explicitement sur l’article D216-23 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque des mesures fondées sur le code pénitentiaire sont contestées, le juge administratif contrôle la compétence de l’autorité, la motivation, la proportionnalité et le respect des droits fondamentaux, avec annulation en cas d’illégalité. À titre de repère, le Conseil d’État contrôle ainsi des mesures de gestion pénitentiaire (ex. affectations ou régimes spécifiques), même si l’arrêt est fondé sur d’autres articles, ce qui éclaire la grille d’analyse qui s’appliquerait à D216-23. Pour le texte à jour de D216-23, voir la consolidation disponible ici.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle