Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D221-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D221-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D221-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D221-1

Tout chef d’établissement pénitentiaire veille à une stricte application des instructions relatives au maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement qu’il dirige. A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l’inobservation des règlements, indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d’être engagées contre d’autres membres du personnel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D221-1 CPénit.: en pratique, les juridictions contrôlent que les mesures de sécurité en détention (préventions des troubles, fouilles, placements, restrictions) sont nécessaires et proportionnées au but de maintien de l’ordre, dûment motivées et limitées dans le temps. Le juge administratif, saisi notamment en référé-liberté, annule ou enjoint quand la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés (dignité, vie privée, correspondances) faute de base textuelle suffisante, de motivation ou de proportionnalité. Lorsque la mesure s’apparente à une sanction disciplinaire déguisée, elle est requalifiée et soumise aux garanties du contentieux disciplinaire. À défaut de décisions publiées ciblant expressément D221-1, les juges s’y réfèrent comme fondement général du « maintien de la sécurité », en articulant leur contrôle autour de la proportionnalité et de la motivation.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle