Article R223-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R223-1
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 , aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les agents individuellement désignés et habilités appartenant à l’administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement lors de l’utilisation de matériels de communication électroniques ou de moyens informatiques par les personnes détenues, en vue d’assurer le bon ordre et notamment d’en prévenir les usages illicites prévus par les dispositions des articles R. 223-2 et suivants. Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 223-7 , les personnes détenues sont informées de la possibilité de la mise en œuvre de ces techniques sur les terminaux et systèmes dont l’utilisation est autorisée. Par une notification remise contre signature les informant également des voies de recours, les personnes détenues sont informées de la possibilité de la mise en œuvre des mêmes techniques sur des matériels et moyens dont la détention est illicite ainsi que de leur destruction, à l’issue d’une durée de quatre-vingt-dix jours, sauf si l’exploitation de ces données conduit à l’ouverture d’une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R. 223-1 du Code pénitentiaire: en pratique, les juges contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des mesures d’organisation de la vie en détention qu’il fonde (motivation suffisante, respect des droits fondamentaux, absence d’erreur manifeste d’appréciation). Le juge administratif demeure compétent pour annuler les décisions de l’administration pénitentiaire lorsqu’elles méconnaissent ces exigences, notamment au regard de la dignité et de la vie familiale privée des personnes détenues. La jurisprudence censure régulièrement les retraits ou restrictions non motivés ou fondés sur des critères étrangers à la loi, illustrant un encadrement strict de la marge d’action de l’administration. Pour mémoire, R. 223-1 figure au corpus du règlement intérieur type des établissements, ce qui justifie ce contrôle poussé des modalités concrètes d’exécution en détention.
Jurisprudence citant cet article
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