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La dématérialisation du droit au séjour sous le contrôle du Conseil d’État : l’office du juge administratif face aux dysfonctionnements de l’ANEF après la décision d’Assemblée du 5 mai 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La dématérialisation du droit au séjour sous le contrôle du Conseil d’État : l’office du juge administratif face aux dysfonctionnements de l’ANEF après la décision d’Assemblée du 5 mai 2026

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Le 5 mai 2026, le Conseil d’État réuni en Assemblée — sa formation la plus solennelle — a rendu l’une des décisions les plus structurantes du droit administratif contemporain en matière de dématérialisation des services publics. Saisi par un collectif de dix associations de défense des droits des étrangers (Fédération des Acteurs de la Solidarité, JRS France, La Cimade, Groupe SOS Solidarités, Secours Catholique, Forum Réfugiés, Emmaüs Solidarité, Aurore, France Terre d’Asile, Coallia), le juge administratif suprême a enjoint à l’État de corriger les dysfonctionnements de la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), téléservice obligatoire pour le dépôt des demandes de titres de séjour depuis le décret du 24 mars 2021.

Cette décision d’Assemblée (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, Publié au recueil Lebon) ne se contente pas de constater l’existence de défaillances techniques. Elle érige l’effectivité de l’accès au service public numérique en exigence substantielle du fonctionnement de l’administration, au fondement même de l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi des carences systémiques affectant l’exercice des droits des usagers. Le raisonnement du Conseil d’État, par sa densité normative, constitue une avancée considérable dans le contrôle juridictionnel de la dématérialisation administrative — et singulièrement dans le contentieux du droit des étrangers, où la fracture numérique se double d’une précarité administrative qui expose l’usager à la perte de son droit au séjour.

I. La reconnaissance par le Conseil d’État d’une obligation de résultat à la charge de l’administration

A. La consécration prétorienne d’un droit à l’accès normal au service public numérique

Le juge administratif n’avait jamais formulé avec une telle clarté les obligations qui pèsent sur l’administration lorsqu’elle impose le recours exclusif à un téléservice. Le considérant de principe de la décision du 5 mai 2026 énonce :

« Il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité. Il doit notamment corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi. »

Ce rappel, par sa généralité, dépasse le seul contentieux des étrangers. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle continue dont l’acte fondateur remonte à la décision du Conseil d’État du 3 juin 2022 (CE, 3 juin 2022, n° 452798), par laquelle la Haute juridiction avait déjà jugé que la mise en place d’un téléservice sans alternative effective méconnaissait le principe d’accès normal au service public. La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 en constitue l’approfondissement le plus abouti : elle ne sanctionne plus seulement l’absence de solution de substitution, mais examine concrètement le fonctionnement du téléservice lui-même.

La cour administrative d’appel de Toulouse avait, dès le 31 décembre 2024, appliqué ce raisonnement au cas particulier du préfet de l’Hérault, annulant les décisions préfectorales rendant obligatoire le recours au téléservice sans prévoir de mesures alternatives effectives (CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 23TL01032). La cour rappelait que la légalité du téléservice obligatoire était subordonnée à l’existence de garanties concrètes pour les usagers empêchés : accueil physique, accompagnement, solution de substitution effective. La décision d’Assemblée étend ce contrôle du niveau local au niveau national.

L’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue du décret du 22 mars 2023, dispose que la demande d’un titre de séjour figurant sur la liste réglementaire « s’effectue au moyen d’un téléservice ». Il prévoit certes un accueil et un accompagnement pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne, ainsi qu’une solution de substitution prenant la forme d’un accueil physique. Mais le Conseil d’État constate que ces garde-fous sont insuffisants lorsque le téléservice lui-même, par sa conception, empêche l’exercice des droits.

La décision CE Assemblée du 5 mai 2026 identifie trois catégories de dysfonctionnements structurels de l’ANEF qui constituent autant d’atteintes à l’accès normal au service public : l’impossibilité de présenter simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour sur des fondements distincts, tant que l’administration n’a pas statué sur la première demande ; l’impossibilité de modifier ou de compléter les pièces déjà déposées en l’absence de demande de l’administration en ce sens ; et l’impossibilité pour l’étranger dont le lieu de résidence a changé pendant l’instruction de modifier cette information par la plateforme.

B. Le prononcé d’injonctions sans précédent à l’encontre de l’État

La portée de la décision tient également à la nature et à l’ampleur des injonctions prononcées. Le Conseil d’État, après avoir constaté l’illégalité du refus implicite du ministre de l’Intérieur de mettre fin aux dysfonctionnements de l’ANEF, a enjoint à l’administration de prendre, dans un délai de douze mois, les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées. Il a, en outre, imparti un délai de six mois pour mettre fin aux anomalies relatives à la délivrance des attestations de prolongation de l’instruction et à l’impossibilité de faire valoir un changement d’adresse.

Cette gradation des injonctions — douze mois pour la refonte structurelle, six mois pour les mesures immédiates — témoigne d’un réalisme procédural qui n’affaiblit pas l’exigence de fond. Le juge administratif a écarté les arguments du ministre de l’Intérieur qui faisait valoir, dans un mémoire produit la veille de l’audience, l’affectation de cinq cents agents équivalents temps plein dans les services préfectoraux chargés du séjour des étrangers. Le Conseil d’État relève que « si les mesures ainsi annoncées sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur les délais de délivrance ou de renouvellement de l’attestation de prolongation de l’instruction (…), leur calendrier de mise en œuvre n’est qu’en partie précisé et il est impossible, à la date de la présente décision, de mesurer avec une précision suffisante les effets qui peuvent en être raisonnablement attendus. »

Le caractère inédit de ces injonctions se mesure à l’aune d’une décision rendue le même jour par la même Assemblée mais dans une toute autre direction. Le 5 mai 2026 également, le Conseil d’État avait rendu un avis contentieux (CE, 6 mai 2025, n° 499904) — publié au Journal officiel le 6 mai 2025 — aux termes duquel la délivrance ou le renouvellement d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai de quatre mois ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet. En d’autres termes, l’administration ne peut pas indéfiniment prolonger l’instruction sans qu’une décision — fût-elle implicite — n’ouvre la voie du recours contentieux.

Ce dialogue entre les deux décisions est éclairant : l’une garantit le droit d’accès au service, l’autre préserve le droit au recours contre l’inertie administrative. Ensemble, elles dessinent un office du juge administratif résolument tourné vers la protection effective des droits des étrangers face à la dématérialisation. La décision du 7 juillet 2026 (CE, 7 juillet 2026, n° 509812), par laquelle le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a rejeté le recours des associations ADDE, GISTI, Cimade, LDH, SAF et Tiberius Claudius tendant à l’abrogation des décrets instituant l’ANEF, confirme cette orientation nuancée : si le principe du téléservice obligatoire n’est pas en lui-même illégal, son fonctionnement concret doit garantir un accès normal au service public.

Le Conseil d’État énonce dans cette décision du 7 juillet 2026 que « le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d’une autorisation, qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Il doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement. »

Ce considérant de principe, repris presque mot pour mot de la décision d’Assemblée du 5 mai, constitue désormais le cadre de référence du contrôle de la dématérialisation administrative.

II. L’encadrement contentieux des conséquences individuelles de la défaillance du téléservice

A. L’opposabilité des dysfonctionnements de l’ANEF dans le contentieux du refus de séjour

La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 ne se borne pas à un constat macro-juridique. L’une de ses avancées majeures réside dans la reconnaissance explicite des conséquences individuelles des dysfonctionnements de l’ANEF sur la situation des étrangers. Le Conseil d’État relève en particulier que « l’impossibilité, pour des motifs techniques, de présenter de telles demandes, est de nature à compromettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers susceptibles de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur plusieurs fondements. »

Cette affirmation a une portée contentieuse directe. Lorsqu’un étranger se voit opposer un refus de titre de séjour fondé sur l’absence de dépôt d’une demande ou le caractère incomplet de son dossier, il peut désormais invoquer — avec une autorité renforcée par la décision d’Assemblée — les dysfonctionnements de la plateforme ANEF comme cause d’imputabilité à l’administration. Le juge administratif de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un recours contre un refus de séjour, devra examiner si la carence de l’étranger dans la constitution de son dossier résulte d’une impossibilité technique imputable au téléservice.

La cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce raisonnement dans un arrêt du 5 septembre 2025 (CAA Paris, 5 septembre 2025, n° 24PA04845), en rappelant que le préfet ne saurait opposer à l’étranger l’irrecevabilité de sa demande lorsque l’impossibilité de déposer celle-ci par le téléservice résulte de la conception même de l’outil. La cour a jugé que le tribunal administratif de Melun, en enjoignant le 26 septembre 2024 d’accorder un rendez-vous physique individuel aux fins de dépôt de dossier, n’avait pas statué au-delà de ce qui était nécessaire pour garantir l’effectivité du droit au recours.

Plusieurs juridictions du fond ont également tiré les conséquences des dysfonctionnements de l’ANEF sur le calcul des délais de recours. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 mai 2026 (CAA Toulouse, 5 mai 2026, n° 24TL01516), a jugé que la notification d’un arrêté préfectoral par la voie du compte ANEF ne faisait pas courir le délai de recours contentieux lorsque l’étranger établissait ne pas avoir eu effectivement accès à cette notification en raison de difficultés techniques. La cour relève que l’intéressé avait « informé le 7 novembre 2023 les services de la préfecture des difficultés techniques rencontrées pour accéder aux messages du site ANEF » et que « la préfecture n’avait apporté la moindre réponse à ce message. »

La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 11 septembre 2025 (CAA Nantes, 11 septembre 2025, n° 25NT00524), a toutefois rappelé les limites de cette opposabilité : l’étranger qui se borne à adresser un courrier postal sans justifier de l’impossibilité d’utiliser le téléservice ne saurait se prévaloir des dysfonctionnements de l’ANEF pour contester le refus de séjour. La preuve de la diligence incombe au demandeur.

B. La protection du droit au recours effectif par l’inopposabilité des délais et la reconnaissance des droits sociaux

La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 comporte un second volet, trop souvent négligé dans les commentaires, mais dont l’importance pratique est considérable : la question des attestations de prolongation de l’instruction et de leurs effets juridiques.

Le Conseil d’État constate que l’attestation de prolongation de l’instruction n’est, « dans de nombreux cas, pas mise à disposition ou renouvelée en temps utile et qu’il en résulte des ruptures dans le droit au séjour. » Ces ruptures privent l’étranger de la justification de la régularité de son séjour pendant la période d’instruction, avec des conséquences en cascade : impossibilité de justifier de son droit au travail lorsque le titre précédent l’y autorisait, privation d’accès aux prestations sociales et au logement.

Sur ce dernier point, la décision est particulièrement sévère. Le Conseil d’État relève que « en l’état, certains organismes de sécurité sociale ne se satisfont pas des attestations de prolongation de l’instruction » et que « ces initiatives, aussi utiles soient-elles, ne peuvent suppléer la mise en cohérence des textes. » Cette observation constitue un signal fort adressé au pouvoir réglementaire, que le juge invite implicitement à modifier l’article R. 111-3 du code de la sécurité sociale pour y inclure expressément les attestations de prolongation parmi les documents attestant de la régularité de la situation de leurs titulaires.

L’arrêté du 1er août 2023, pris pour l’application de l’article R. 431-2 du CESEDA, définit les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers. Il prévoit deux canaux : le centre de contact citoyens de l’Agence nationale des titres sécurisés, joignable par téléphone et courriel, et les points d’accueil numérique installés dans les préfectures. Le Conseil d’État, dans la décision du 7 juillet 2026 précitée, a jugé ce dispositif suffisant dans son principe, tout en relevant que « les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les modalités d’accueil et d’accompagnement prévues par l’arrêté du 1er août 2023 ne garantiraient pas un accès normal au service public. »

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 mai 2026 (CAA Versailles, 26 mai 2026, n° 25VE03838), a rappelé l’articulation entre le téléservice obligatoire et la solution de substitution : l’étranger qui se prévaut de l’impossibilité de déposer sa demande par la voie dématérialisée doit établir avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en faisant appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 5 mai 2026 (CAA Nancy, 5 mai 2026, n° 25NC01783), a confirmé que le préfet ne peut légalement refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour au motif qu’elle n’a pas été présentée par le téléservice, lorsqu’il n’a pas lui-même prévu les modalités de dépôt alternatives conformément à l’article R. 431-3 du CESEDA. La cour juge que « la demande de titre de séjour que M. A… a présentée par courrier du 12 juin 2024, qui ne concernait pas un renouvellement de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, ne relevait pas du champ d’application de l’article R. 431-2. »

Le juge administratif a également eu à connaître des conséquences de la défaillance de l’ANEF sur le calcul des délais de recours. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 24BX01203), a jugé que la notification d’une décision par voie électronique au moyen de l’application ANEF ne faisait pas courir le délai de recours lorsque l’administration n’établissait pas que l’étranger en avait effectivement pris connaissance.

La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 26 mai 2026 (CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA03108), a statué sur le retrait d’une carte de séjour pluriannuelle consécutif à un signalement ANEF erroné, annulant l’arrêté préfectoral au motif que l’administration n’établissait pas la réalité du grief fondant le retrait. La cour relève que le préfet des Alpes-Maritimes n’apportait pas la preuve des faits qu’il imputait à l’étranger sur le seul fondement de données issues du téléservice.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 avril 2025 (CAA Lyon, 7 avril 2025, n° 24LY00856), a eu l’occasion de préciser l’office du juge de l’excès de pouvoir lorsque l’étranger conteste un refus de titre de séjour fondé sur un avis du collège des médecins de l’OFII rendu dans des conditions potentiellement irrégulières. La cour rappelle que « le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège », garantissant ainsi une séparation entre l’expertise médicale et l’avis collégial. Cette exigence procédurale, si elle n’est pas propre aux dysfonctionnements de l’ANEF, s’inscrit dans une même logique de protection de l’usager contre les biais et les erreurs systémiques de l’administration.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 17 décembre 2025 (CAA Nancy, 17 décembre 2025, n° 24NC03154), a confirmé l’annulation d’un arrêté préfectoral de refus de séjour au motif que l’avis du collège des médecins de l’OFII n’était pas suffisamment motivé. La cour relève que « le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article », ce qui impose une motivation suffisamment circonstanciée pour permettre au préfet, puis au juge, d’exercer leur contrôle. Ces garanties procédurales, combinées à la décision d’Assemblée du 5 mai 2026, dessinent un standard de protection procédurale de l’usager étranger qui n’a cessé de se renforcer au cours des trois dernières années.

Conclusion

La décision d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 marque un tournant dans le contrôle juridictionnel de la dématérialisation administrative. Elle impose à l’administration une obligation positive d’effectivité dans la conception et le fonctionnement de ses téléservices, en particulier lorsqu’ils constituent le mode exclusif d’accès à un droit fondamental — ici, le droit au séjour. Le juge administratif ne tolère plus que l’outil numérique devienne un obstacle à l’exercice des droits qu’il est censé faciliter.

Cette décision, combinée à la jurisprudence abondante des cours administratives d’appel et à la décision du 7 juillet 2026 validant le cadre réglementaire de l’ANEF tout en exigeant son effectivité concrète, dessine un office du juge administratif renouvelé. Celui-ci ne se limite plus au contrôle abstrait de la légalité des actes réglementaires : il pénètre désormais le fonctionnement concret du service public numérique pour garantir, au cas par cas comme au niveau systémique, l’effectivité des droits des usagers. En droit des étrangers, où la précarité administrative expose l’usager à des conséquences d’une exceptionnelle gravité — perte du droit au séjour, impossibilité de travailler, privation de prestations sociales — ce contrôle juridictionnel approfondi constitue une garantie essentielle de l’État de droit.

Le délai de six mois imparti pour les mesures urgentes expirera en novembre 2026. Il appartiendra alors au juge administratif, et aux praticiens qui le saisissent, de veiller à ce que l’exécution de cette injonction historique ne demeure pas lettre morte.

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