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Article R223-7 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R223-7 – Code penitentiaire

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Article R223-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R223-7

Les dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 sont affichées dans l’établissement pénitentiaire dans des conditions permettant à l’ensemble des personnes détenues d’en avoir connaissance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé dans vos ressources internes de décisions citant précisément l’article R223-7 du Code pénitentiaire, ni de synthèse claire sur son application par les juridictions.

Nota bene: en pratique, les articles R223 relatifs aux moyens de contrôle et de surveillance sont appliqués par le juge (administratif surtout) au prisme d’un triple test régularité du cadre juridique, nécessité et proportionnalité, et traçabilité du dispositif.

Les décisions contrôlent classiquement la base légale du dispositif, l’information et les garanties offertes aux personnes détenues, la durée et la finalité des mesures, et sanctionnent les usages détournés ou insuffisamment motivés.

Si vous me partagez le texte exact de R223-7 ou un arrêt que vous avez en tête, je peux vous donner une note ciblée et sourcée en 3–4 lignes.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

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