Article D223-11 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D223-11
En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l’inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application par la jurisprudence de l’isolement en détention: les juges rappellent que l’isolement est une mesure de sécurité et non disciplinaire, qui n’emporte pas par elle-même privation des droits, sous réserve des exigences de sécurité. Le contrôle du juge administratif est en principe restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, mais la mesure doit être suffisamment motivée et respecter les garanties procédurales, notamment le débat contradictoire pour les prolongations et les plafonds de durée. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés peut intervenir en urgence, y compris pour vérifier la proportionnalité des restrictions concrètes associées à l’isolement. Enfin, les décisions rappellent que l’administration doit individualiser la mesure au regard de la personnalité, de la dangerosité ou de la vulnérabilité et de l’état de santé de la personne détenue.
Jurisprudence citant cet article
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