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Article R224-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R224-2 – Code penitentiaire

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Article R224-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-2

Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision administrative qui n’est pas une mesure disciplinaire. Les dispositions de l’article R. 213-13 relatives aux maisons centrales, sont applicables aux unités pour personnes détenues violentes quel que soit l’établissement où elles sont localisées. Les personnes détenues placées dans ces unités sont affectées en cellule individuelle. Les cellules et les locaux des unités pour personnes détenues violentes sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions administratives appliquent les dispositions du code pénitentiaire en contrôlant strictement la base légale, la motivation individualisée et la proportionnalité des mesures prises par l’administration, avec annulation en cas d’erreur manifeste ou d’atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues. Ce contrôle s’exerce y compris en urgence (référé-liberté) lorsque la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, par exemple l’accès à l’information en détention. La Cour EDH impose en toile de fond le respect effectif des droits des détenus, ce qui guide l’interprétation et la mise en œuvre concrète des textes réglementaires du code pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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