Article R224-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-2
Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision administrative qui n’est pas une mesure disciplinaire. Les dispositions de l’article R. 213-13 relatives aux maisons centrales, sont applicables aux unités pour personnes détenues violentes quel que soit l’établissement où elles sont localisées. Les personnes détenues placées dans ces unités sont affectées en cellule individuelle. Les cellules et les locaux des unités pour personnes détenues violentes sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions administratives appliquent les dispositions du code pénitentiaire en contrôlant strictement la base légale, la motivation individualisée et la proportionnalité des mesures prises par l’administration, avec annulation en cas d’erreur manifeste ou d’atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues. Ce contrôle s’exerce y compris en urgence (référé-liberté) lorsque la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, par exemple l’accès à l’information en détention. La Cour EDH impose en toile de fond le respect effectif des droits des détenus, ce qui guide l’interprétation et la mise en œuvre concrète des textes réglementaires du code pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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