Article R224-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-6
En cas d’urgence, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou le chef de l’établissement pénitentiaire pour les personnes qui y sont déjà détenues, peuvent décider du placement provisoire des personnes détenues en unité pour personnes détenues violentes, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l’établissement. La procédure prévue par les dispositions de l’article R. 224-5 est alors immédiatement mise en œuvre. Si aucune décision n’a été prise dans un délai de quinze jours, la mesure de placement en unité pour personnes détenues violentes prend fin. Si une décision de placement en unité pour personnes détenues violentes est prise, la durée du placement provisoire en unité pour personnes détenues violentes s’impute sur la durée totale de la mesure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R. 224-6 du Code pénitentiaire
Le juge administratif contrôle d’abord le strict respect de la procédure de placement en unité dédiée aux personnes détenues violentes: motivation circonstanciée, examen individuel, consultation des instances prévues et information des droits.
Il vérifie ensuite la proportionnalité de la mesure au regard des risques allégués et des alternatives, ainsi que la durée et les réexamens périodiques imposés par les textes.
En cas de recours, le Conseil d’État annule les décisions entachées d’erreur de droit, d’insuffisance de motivation ou d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux, notamment pour les placements dans des quartiers spécifiques de sécurité renforcée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.