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Le préjudice d’agrément en droit du dommage corporel : définition, autonomie et évaluation par le juge (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le préjudice d’agrément en droit du dommage corporel : définition, autonomie et évaluation par le juge (2022-2026)

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Le préjudice d’agrément occupe une place singulière dans la nomenclature des postes de préjudice corporel issue du rapport Dintilhac. Il indemnise non pas une incapacité fonctionnelle mesurable objectivement, mais la privation des joies et des loisirs qui donnent son sel à l’existence. Un ouvrier qui ne peut plus jouer au football le dimanche, un enfant qui ne peut plus courir dans la cour de récréation, un retraité contraint d’abandonner la randonnée : autant de pertes que le droit saisit sous ce vocable.

La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement affiné les contours de ce poste de préjudice, en insistant sur son autonomie par rapport au déficit fonctionnel permanent et sur l’exigence de preuve d’une pratique régulière antérieure. Les décisions récentes (2022-2026) confirment cette double exigence tout en l’assouplissant pour certaines catégories de victimes, notamment les enfants. Le juge administratif, saisi des recours en responsabilité hospitalière, applique une grille d’analyse comparable, quoique distincte dans ses modalités d’évaluation.

L’enjeu pratique est considérable pour les victimes. Un préjudice d’agrément correctement caractérisé et chiffré peut représenter plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros d’indemnisation complémentaire, distincte du déficit fonctionnel permanent. Encore faut-il en comprendre la définition, en maîtriser le régime probatoire et en connaître les fourchettes d’évaluation.

La jurisprudence la plus récente affine encore le périmètre de ce poste en distinguant trois degrés d’atteinte : l’impossibilité totale de pratiquer l’activité, la limitation de la pratique antérieure et, plus subtilement, l’impossibilité psychologique de reprendre une activité que la victime pratiquait. La cour d’appel de Nouméa a ainsi rappelé que « la jurisprudence habituelle des cours d’appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident ; elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure » (CA Nouméa, 27 nov. 2025, n°24/00310). Cette conception extensive, reprise par la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 3 juil. 2026, n°24/03521), permet d’embrasser des situations où la victime n’est pas strictement empêchée — elle ressent une gêne, une appréhension ou une fatigue qui altèrent la qualité de l’activité — mais où le préjudice n’en est pas moins réel.

I. La définition et l’autonomie du préjudice d’agrément en droit du dommage corporel

A. Une définition jurisprudentielle exigeante : activité spécifique et pratique régulière

La définition du préjudice d’agrément est aujourd’hui solidement établie par la Cour de cassation. La deuxième chambre civile a rappelé avec netteté que « le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n°23-12.826). Cette formule, désormais canonique, énonce les trois conditions cumulatives de la reconnaissance du préjudice : une activité déterminée, une pratique régulière avant le fait dommageable, et une impossibilité ou une limitation de cette pratique imputable aux séquelles.

L’activité doit être « spécifique » : le juge ne se contente pas de l’invocation vague d’une gêne dans les loisirs. Il exige que soit identifiée une activité précise — le football, la natation, le tennis, la randonnée, la musique — dont la victime établit qu’elle la pratiquait de manière habituelle. Le caractère régulier de cette pratique constitue le second verrou. Une pratique occasionnelle ou ancienne ne suffit pas. Le juge du fond dispose sur ce point d’un pouvoir souverain d’appréciation.

La jurisprudence des tribunaux judiciaires illustre cette exigence avec constance. Ainsi, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé que « le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs, ou la limitation de cette pratique en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport notamment au déficit fonctionnel permanent, mais il appartient à la victime de justifier de la pratique de cette activité » (TJ Marseille, 19 sept. 2025, n°24/00999).

Le tribunal judiciaire de Valence a formulé une définition similaire, insistant sur le lien entre la preuve de la pratique antérieure et l’octroi de l’indemnisation : « Le préjudice d’agrément vise à indemniser l’impossibilité de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs. Le rapport d’expertise judiciaire indique qu’un préjudice d’agrément est allégué pour l’activité sportive de tennis » (TJ Valence, 2 juin 2026, n°22/03028). Le juge vérifie donc l’adéquation entre l’activité alléguée, les séquelles décrites par l’expert et les preuves produites.

La notion de « limitation » incluse dans la définition mérite une attention particulière. Elle permet d’indemniser la victime qui n’est pas totalement privée de son activité mais qui la pratique dans des conditions dégradées : durée réduite, intensité moindre, douleurs à l’effort, appréhension psychologique. La cour d’appel de Grenoble a ainsi retenu un préjudice d’agrément pour un salarié de 36 ans victime d’un accident du travail qui, selon l’expert, « ressentait une gêne lors de la pratique du footing et du vélo », sans être dans l’impossibilité totale de les exercer, et a fixé l’indemnisation à 2 000 euros (CA Grenoble, 3 juil. 2026, n°24/03521). La cour a retenu, au vu d’attestations de proches, que la victime pratiquait le cyclisme, la course à pied et la natation avant l’accident, et qu’elle en était désormais empêchée ou significativement limitée. Cette solution montre que le juge ne raisonne pas en tout ou rien : entre la pleine capacité et l’incapacité totale, il existe un spectre de situations intermédiaires que le préjudice d’agrément a vocation à couvrir.

La jurisprudence administrative retient une approche comparable. La cour administrative d’appel de Toulouse a reconnu un préjudice d’agrément à un patient victime d’une faute lors d’une intervention chirurgicale au CHU de Montpellier, en relevant que les séquelles avaient « considéré que cette faute est à l’origine d’un préjudice d’agrément, en particulier pour la marche », le requérant soutenant « ne plus pouvoir pratiquer le football, le badminton et la marche » (CAA Toulouse, 2026, n°24TL00217). De même, la cour administrative d’appel de Lyon a indemnisé un patient qui « justifie en revanche suffisamment, par la production d’un abonnement, même non daté, à un centre de remise en forme, qu’il pratiquait la musculation et qu’il se trouve désormais dans l’impossibilité de poursuivre cette activité » (CAA Lyon, 2020, n°20LY00577).

La distinction entre préjudice d’agrément temporaire et permanent mérite également d’être soulignée. Le préjudice d’agrément temporaire, indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT), répare la privation de loisirs durant la période antérieure à la consolidation. Le préjudice d’agrément permanent, quant à lui, intervient après la consolidation et suppose la démonstration de séquelles définitives interdisant la reprise de l’activité. Cette distinction temporelle est fondamentale car elle conditionne le moment de l’évaluation et le régime de prescription applicable. La Cour de cassation a clarifié ce point en rappelant que les préjudices temporaires et permanents obéissent à des logiques distinctes, le juge ne pouvant indemniser deux fois le même préjudice sous des qualifications différentes (Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n°22-17.229, publié).

Dans le contentieux de la responsabilité médicale, la cour administrative d’appel de Douai a illustré la complexité de l’articulation entre la faute de l’établissement de santé et l’aléa thérapeutique pris en charge par l’ONIAM, en ventilant l’indemnisation du préjudice d’agrément entre les deux débiteurs en fonction de la part respective de chacun dans la réalisation du dommage (CAA Douai, 2024, n°22DA02540).

B. L’autonomie du préjudice d’agrément par rapport au déficit fonctionnel permanent

La Cour de cassation a clairement consacré le principe d’autonomie du préjudice d’agrément. Ce poste ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent (DFP), qui indemnise la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice d’agrément répare spécifiquement la privation d’une activité de loisir ou sportive déterminée, appréciée in concreto.

Cette distinction est constamment rappelée par la deuxième chambre civile, qui a jugé dans un arrêt publié au Bulletin que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n’a pas pour objet d’indemniser (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n°24-10.682, rappelant Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n°22-23.314, publié). La Cour a ainsi censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande au titre du préjudice d’établissement en se fondant sur une confusion entre les postes de préjudice.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, appliquant ces principes à l’indemnisation d’un adolescent de 15 ans victime d’un accident de la circulation, a distingué le déficit fonctionnel permanent du préjudice d’agrément en ces termes : « Ce poste de préjudice indemnise l’impossibilité de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs » et l’a évalué distinctement à 5 000 euros (TJ Nanterre, 5 juin 2025, n°22/10477).

La distinction est capitale pour les victimes : elle permet un cumul d’indemnisation entre le DFP, qui répare l’atteinte fonctionnelle globale, et le préjudice d’agrément, qui compense la perte d’une activité spécifique. Une victime atteinte d’un DFP de 15 % peut ainsi obtenir, en plus de l’indemnisation de ce taux, une somme complémentaire au titre du préjudice d’agrément si elle démontre ne plus pouvoir pratiquer la course à pied ou la guitare. La nomenclature Dintilhac elle-même consacre cette distinction en traitant le préjudice d’agrément comme un poste de préjudice extrapatrimonial permanent distinct.

Cette autonomie se vérifie y compris dans les cas où les montants alloués sont très élevés. Ainsi, la cour d’appel de Lyon a confirmé l’allocation d’une somme de 28 570 euros au titre du préjudice d’agrément pour une patiente atteinte d’un syndrome du cône terminal avec troubles sphinctériens et vessie neurologique, en raison de « l’impossibilité pour Mme [X] de continuer de pratiquer les activités sportives et de loisirs antérieures », cette somme s’ajoutant à l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent de 50 % fixé à 207 500 euros (CA Lyon, 6 jan. 2026, n°24/01036). Le préjudice d’agrément, bien qu’autonome, est donc apprécié en tenant compte de la gravité globale des séquelles, ce qui explique les écarts considérables d’un dossier à l’autre.

La jurisprudence administrative retient la même logique d’autonomie. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi indemnisé séparément le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément d’un patient du centre hospitalier de la Côte Basque, en relevant qu’il avait « continué à pratiquer le ski » avant l’intervention fautive (CAA Bordeaux, 2024, n°22BX01520). Cette autonomie se retrouve également dans le contentieux de l’infection nosocomiale : la cour administrative d’appel de Bordeaux a indemnisé au titre du préjudice d’agrément un patient qui « a dû cesser la pratique du football, à laquelle il s’adonnait régulièrement dans un club dont il était licencié », à la suite d’une infection contractée au centre hospitalier de Lavaur, sans que cette indemnisation ne fasse double emploi avec le déficit fonctionnel permanent (CAA Bordeaux, 2022, n°19BX02906).

Il résulte de cette construction jurisprudentielle que le préjudice d’agrément constitue un poste d’indemnisation à part entière, que la victime peut revendiquer cumulativement avec le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel ou le préjudice d’établissement. La Cour de cassation veille à ce que chaque poste conserve son périmètre propre, sans chevauchement ni double indemnisation. La deuxième chambre civile a ainsi rappelé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, qui irrigue l’ensemble du droit du dommage corporel (Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n°22-17.229, publié).

Dans la pratique, cette autonomie impose au conseil de la victime une rigueur particulière dans la rédaction des conclusions et dans le chiffrage des demandes. Chaque poste doit être individualisé, motivé par des éléments de preuve spécifiques, et évalué distinctement. Le risque, en cas de confusion entre DFP et préjudice d’agrément, est de voir la demande rejetée ou, à tout le moins, de priver le juge des éléments nécessaires à une appréciation distincte. L’assistance d’un avocat spécialisé et d’un médecin-conseil lors de l’expertise permet d’éviter cet écueil en documentant précisément, poste par poste, l’ensemble des répercussions du dommage sur la vie de la victime.

II. Les conditions de la preuve et l’évaluation du préjudice d’agrément

A. La charge de la preuve et les aménagements pour les victimes vulnérables

Il incombe à la victime de rapporter la preuve de la pratique régulière de l’activité dont elle se trouve privée. Cette preuve peut être administrée par tous moyens : licence sportive, abonnement à un club, attestations de proches, photographies, certificats médicaux. Le juge apprécie souverainement la valeur probante des éléments produits.

La Cour de cassation a toutefois introduit un tempérament important pour les enfants en bas âge. La cour d’appel de Colmar a jugé que, pour un enfant âgé de 4 ans et demi au moment de l’accident, « il y avait lieu de tenir compte du fait que l’enfant n’était alors âgé que de 4 ans et demi et qu’il était rare d’inscrire un enfant aussi jeune dans un club sportif ou de le faire déjà pratiquer certaines activités spécifiques », retenant que « l’enfant, en raison de l’accident, avait perdu une chance de pouvoir pratiquer certains sports dont la boxe ou le football » (CA Colmar, 13 juin 2025, n°23/03111).

Cette solution pragmatique a été confirmée par le tribunal judiciaire de Nice, qui a retenu que « s’agissant d’une enfant âgée de neuf ans à la consolidation, il convient de considérer que le préjudice d’agrément est constitué pour toutes les activités de loisirs sollicitant le membre inférieur gauche qu’il s’agisse d’une pratique sportive ou de simples jeux d’enfant » (TJ Nice, 23 avr. 2026, n°24/01389). Le juge présume ainsi, pour les jeunes enfants, que la privation d’activités physiques constitue en elle-même un préjudice d’agrément, sans exiger la preuve d’une pratique institutionnalisée antérieure.

La jurisprudence a franchi un pas supplémentaire en faveur des très jeunes enfants dans une affaire examinée par le tribunal judiciaire de Nantes. Statuant sur le cas d’un nourrisson victime d’une erreur de diagnostic ayant entraîné la perte d’un testicule, le tribunal a retenu que « s’agissant d’un préjudice causé à un bébé, le tribunal ne saurait retenir la définition stricte du préjudice d’agrément qui suppose la démonstration impossible d’une pratique antérieure, et peut valablement considérer que la privation des activités sportives habituelles des jeunes garçons est hautement probable pour [K] [Y] » (TJ Nantes, 10 déc. 2025, n°23/01552). L’expert judiciaire avait exclu les sports de contact (football, handball, rugby), « très fréquemment pratiqués chez les jeunes garçons et les adolescents », en raison du risque traumatique sur le testicule restant. Le tribunal a évalué ce préjudice à 5 000 euros (ramené à 3 333 euros après application du taux de perte de chance). Cette décision illustre un infléchissement notable du régime probatoire : pour les enfants trop jeunes pour justifier d’une pratique antérieure, le juge se fonde sur une appréciation probabiliste des activités qu’ils auraient très vraisemblablement pratiquées.

Pour les victimes adultes, la preuve demeure plus stricte, mais la Cour de cassation a rappelé que les attestations de témoins peuvent suffire. La cour d’appel de Nouméa a ainsi jugé que « la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de licence sportive ou d’autres éléments de preuve objectifs, des attestations de témoins peuvent suffire à établir la réalité de ce préjudice » et a retenu, sur la foi d’une attestation d’un ami proche et d’un certificat médical, l’existence d’un préjudice d’agrément pour une victime qui pratiquait le basketball, le beach rugby, la randonnée et les sports de glisse (CA Nouméa, 27 nov. 2025, n°24/00310). La souplesse probatoire s’étend donc au-delà du seul cas des enfants, dès lors que des éléments concordants permettent d’emporter la conviction du juge.

Le défaut de production de justificatifs conduit fréquemment au rejet de la demande. Le tribunal judiciaire d’Orléans a ainsi débouté un requérant de sa demande au titre du préjudice d’agrément, faute pour lui de justifier d’une pratique régulière antérieure (TJ Orléans, 6 juin 2025, n°21/00040). Le tribunal judiciaire de Bordeaux a pareillement rejeté la demande d’une patiente qui « ne vise aucune pièce tendant à établir qu’elle pratiquait ces activités avant l’accident », alors même que l’expertise mentionnait l’existence d’un préjudice d’agrément en raison de douleurs séquellaires (TJ Bordeaux, 12 mars 2025, n°23/03318). Le constat de l’expert ne supplée donc pas la carence probatoire de la victime : les deux conditions — preuve de la pratique et constat médical de l’incapacité — sont cumulatives.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté une précision utile sur les modalités de la preuve en jugeant qu’une pratique régulière de la course à pied, à raison de deux ou trois fois par semaine, est suffisamment établie par des attestations, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une licence ou d’une participation à des compétitions : « La circonstance, invoquée par la commune, que Mme C… n’était pas licenciée pour cette activité et ne participait pas à des courses, ne permet pas de remettre en cause la réalité de l’exercice de cette activité sportive, qui est suffisamment établie par les pièces versées aux débats » (CAA Bordeaux, 7 fév. 2019, n°17BX00215). La cour administrative d’appel de Toulouse a également retenu la preuve par photographies et témoignages circonstanciés pour établir la pratique antérieure de la course à pied, de la randonnée, du ski et du char à voile (CAA Toulouse, 6 mai 2026, n°24TL00454). La preuve est donc libre et le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, apprécie souverainement la force probante des éléments qui lui sont soumis, sans s’arrêter à l’absence de documents formels.

La cour administrative d’appel de Lyon a en revanche admis la preuve par la « production d’un abonnement, même non daté, à un centre de remise en forme » (CAA Lyon, 2020, n°20LY00577), faisant preuve d’une certaine souplesse dans l’appréciation des justificatifs.

La distinction entre le préjudice d’agrément et les autres postes de préjudice voisins est également gouvernée par un régime probatoire spécifique. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin que les préjudices temporaires et permanents obéissent à des logiques distinctes : « lorsqu’en raison de la longueur de la période temporaire, cette même perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap et le préjudice sexuel subis, durant cette même période, sont indemnisés au titre du déficit fonctionnel temporaire » (Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n°22-17.229, publié).

L’infection nosocomiale ouvre également droit à un préjudice d’agrément autonome. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi indemnisé un patient qui « a dû cesser la pratique du football, à laquelle il s’adonnait régulièrement dans un club dont il était licencié », à la suite d’une infection contractée au centre hospitalier de Lavaur (CAA Bordeaux, 2022, n°19BX02906).

B. L’évaluation monétaire et l’office du juge

L’évaluation du préjudice d’agrément relève du pouvoir souverain des juges du fond. Aucun barème légal ou réglementaire ne s’impose à eux, la Cour de cassation n’exerçant qu’un contrôle restreint sur la motivation des décisions d’indemnisation. La Cour a néanmoins censuré, sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et du principe de réparation intégrale, une cour d’appel qui avait fixé une indemnisation sans prendre en compte la limitation de la pratique antérieure incluse dans le poste de préjudice d’agrément (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n°23-12.826).

Les fourchettes d’indemnisation varient considérablement selon la nature de l’activité perdue, l’âge de la victime et l’intensité de la pratique antérieure. Les décisions récentes donnent une idée des montants alloués. Le tribunal judiciaire de Nanterre a octroyé 5 000 euros pour un adolescent ne pouvant plus pratiquer d’activités sportives en raison d’une amyotrophie de la jambe gauche (TJ Nanterre, 5 juin 2025, n°22/10477). Le tribunal judiciaire de Marseille a alloué 2 100 euros à un enfant de 13 ans victime d’un accident de loisirs (TJ Marseille, 19 sept. 2025, n°24/00999).

L’échelle des montants est large et dépend étroitement de la sévérité des séquelles et de l’intensité des activités perdues. La cour d’appel de Nouméa a fixé à 2 500 000 francs CFP (soit environ 20 950 euros) l’indemnisation du préjudice d’agrément d’un homme de 49 ans victime d’une agression violente, atteint d’un DFP de 15 %, qui ne pouvait plus pratiquer le basketball, le beach rugby, la randonnée et les sports de glisse, et chez qui l’expert retenait une impossibilité totale de reprise des activités sportives antérieures (CA Nouméa, 27 nov. 2025, n°24/00310). À l’opposé du spectre, la cour d’appel de Grenoble a alloué 2 000 euros pour un salarié de 36 ans qui ressentait une gêne — et non une impossibilité — lors de la pratique du cyclisme, du footing et de la natation (CA Grenoble, 3 juil. 2026, n°24/03521). Ces écarts reflètent la plasticité du poste et l’importance d’une argumentation circonstanciée sur la nature et l’intensité des activités perdues.

Pour un préjudice d’agrément lié à la perte de la pratique du football, de la marche et du badminton à la suite d’une faute hospitalière, la cour administrative d’appel de Toulouse a validé une évaluation intégrant ces trois activités (CAA Toulouse, 2026, n°24TL00217). La cour administrative d’appel de Toulouse a également retenu une somme de 4 000 euros au titre du préjudice d’agrément avant application du taux de perte de chance pour un patient du centre hospitalier de Béziers (CAA Toulouse, 2023, n°21TL02046). La cour administrative d’appel de Toulouse a en outre alloué 5 000 euros à une auxiliaire de puériculture qui ne pouvait plus pratiquer qu’en mode dégradé la course à pied, la randonnée, le ski et le char à voile, le préjudice étant limité — et non total — car l’expert n’avait pas relevé d’inaptitude physique formelle mais seulement des douleurs et des troubles de l’humeur « susceptibles de limiter la pratique » (CAA Toulouse, 6 mai 2026, n°24TL00454).

L’expertise médicale joue un rôle pivot dans l’évaluation. C’est l’expert qui décrit les séquelles, identifie les limitations fonctionnelles et se prononce sur l’existence d’un préjudice d’agrément. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, mais il s’en écarte rarement. Le rapport d’expertise constitue ainsi la pièce maîtresse du dossier, ce qui justifie que la victime soit assistée d’un médecin-conseil lors des opérations d’expertise pour faire valoir l’ensemble des postes de préjudice, y compris le préjudice d’agrément.

En présence d’un aléa thérapeutique ou d’un accident médical non fautif, le préjudice d’agrément est également indemnisable par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi statué sur l’indemnisation d’un préjudice d’agrément dans un dossier où la responsabilité était partagée entre la faute de l’établissement et l’aléa thérapeutique pris en charge par l’ONIAM (CAA Douai, 2024, n°22DA02540).

La nomenclature Dintilhac, si elle ne fixe pas de montants, fournit le cadre conceptuel dans lequel s’inscrit l’évaluation. Le préjudice d’agrément y est défini comme « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs », ce qui inclut les activités culturelles, artistiques ou associatives dès lors qu’elles étaient pratiquées de façon habituelle. Cette définition large permet d’englober des activités aussi diverses que la pratique d’un instrument de musique, le bricolage, le jardinage ou les voyages.

Dans le cas particulier des accidents médicaux, le préjudice d’agrément s’articule avec les autres postes de la nomenclature dans le cadre d’une indemnisation globale. La cour administrative d’appel de Paris a examiné, dans un recours contre l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, la prise en compte du préjudice d’agrément au sein d’une demande d’indemnisation plus large incluant déficit fonctionnel, souffrances endurées et préjudice esthétique (CAA Paris, 2025, n°24PA03469). Cette approche globale est caractéristique du contentieux de la responsabilité hospitalière, où l’ensemble des postes de préjudice est examiné de manière coordonnée.

Les référentiels indicatifs d’indemnisation, tels que le référentiel de l’ONIAM ou celui du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), proposent des fourchettes pour le préjudice d’agrément, généralement comprises entre 1 000 et 15 000 euros selon la gravité de l’atteinte et l’âge de la victime. Ces référentiels ne lient pas le juge mais orientent la pratique des assureurs et des juridictions. Leur utilisation combinée avec les conclusions de l’expertise médicale permet d’aboutir à une évaluation aussi objective que possible, dans une matière où la subjectivité de la perte éprouvée par la victime demeure irréductible.

La pratique de l’indemnisation révèle que le juge se détermine à partir d’un faisceau d’indices : l’âge de la victime à la consolidation, le nombre et la nature des activités perdues, l’intensité de la pratique antérieure, le caractère total ou partiel de l’impossibilité, et le taux de DFP. Un préjudice d’agrément total (impossibilité complète et définitive de pratiquer plusieurs activités de haut niveau) peut atteindre 20 000 à 30 000 euros, tandis qu’un préjudice limité (gêne dans une activité de loisir modeste) se situera plutôt entre 1 500 et 5 000 euros. Cette variabilité, loin d’être un défaut du système, est la contrepartie d’une appréciation véritablement in concreto, seule à même de respecter le principe de réparation intégrale.

Conclusion

Le préjudice d’agrément, longtemps considéré comme un poste secondaire de la nomenclature Dintilhac, a conquis une véritable autonomie conceptuelle et indemnitaire dans la jurisprudence de la Cour de cassation comme dans celle des juridictions administratives. Sa définition exigeante — activité spécifique, pratique régulière, lien causal avec les séquelles — est désormais stabilisée, tandis que son régime probatoire connaît des aménagements bienvenus pour les enfants et les victimes les plus vulnérables.

La principale difficulté pratique réside dans l’administration de la preuve. Les victimes doivent être en mesure de démontrer la réalité de leur pratique antérieure, idéalement par des documents contemporains de l’accident. L’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel et d’un médecin-conseil lors des opérations d’expertise est déterminante pour obtenir une juste évaluation de ce poste de préjudice, qui peut représenter une part significative de l’indemnisation globale.

Le préjudice d’agrément n’est pas un luxe indemnitaire ; il est la reconnaissance par le droit de ce que la vie d’une personne ne se réduit pas à sa capacité fonctionnelle, mais se compose aussi des activités qui lui apportent du plaisir, de l’épanouissement et du lien social. En cela, il constitue l’un des postes les plus humanistes de la nomenclature Dintilhac.

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