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Article R224-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R224-8 – Code penitentiaire

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Article R224-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-8

La durée maximale d’une décision de placement en unité pour personnes détenues violentes qui intervient moins de trois mois après le terme d’une précédente décision de placement, y compris à titre provisoire, est computée en tenant compte de la durée de ce dernier placement. L’hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule disciplinaire au cours de la prise en charge sont sans effet sur le terme du placement en unité pour personnes détenues violentes antérieurement décidé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux pénitentiaire, les juridictions appliquent l’article R. 224-8 à l’aune d’un contrôle concret de proportionnalité et d’une motivation individualisée des mesures, en exigeant des éléments factuels précis et vérifiables produits par l’administration. Les décisions sont annulées en cas d’erreur de droit, d’incompétence, de défaut ou d’insuffisance de motivation, ou si l’atteinte aux droits fondamentaux (correspondance, information, expression) excède ce qui est nécessaire au maintien de l’ordre et de la sécurité. En pratique, le juge contrôle la traçabilité de la décision (base légale, procédure suivie, durée, réexamen) et la proportionnalité de ses modalités au regard de la situation personnelle de la personne détenue.


Jurisprudence citant cet article

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