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Article R224-13 – Code penitentiaire

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Article R224-13 – Code penitentiaire

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Article R224-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-13

Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l’établissement pénitentiaire. I.-Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue par les dispositions de l’article D. 211-34 , le juge nécessaire, une personne détenue majeure peut être placée dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l’évaluation. L’évaluation réalisée au sein de ce quartier doit déterminer si la personne détenue présente une radicalisation nécessitant une prise en charge adaptée. II.-Lorsqu’une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu’elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu’elle présente de passage à l’acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d’un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu’elle est apte à bénéficier d’un programme et d’un suivi adaptés. Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation intervient à l’issue d’une évaluation de la dangerosité réalisée par une équipe pluridisciplinaire dans le cadre de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l’article D. 211-34 ou, si cette instance le juge nécessaire, au sein d’un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l’évaluation mentionné par les dispositions du I du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R224-13 CP: les juges exigent un fondement factuel précis et actuel pour le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation, avec une motivation individualisée et un contrôle de proportionnalité des restrictions (mouvements, activités, contacts). Ils vérifient la régularité de la procédure, l’actualisation des évaluations et le réexamen périodique, en annulant les décisions stéréotypées ou insuffisamment motivées. Le juge administratif contrôle aussi que le régime appliqué reste compatible avec les droits fondamentaux des personnes détenues, à la lumière de la CEDH, et censure les atteintes disproportionnées. Références utiles: texte R224-13, contrôle TA/CE, et grille CEDH sur les droits des détenus.


Jurisprudence citant cet article

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