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Article R224-16 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R224-16 – Code penitentiaire

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Article R224-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-16

Les personnes détenues prises en charge en application des dispositions de l’article R. 224-13 font l’objet de mesures de sécurité, individualisées, qui sont régulièrement réévaluées. Ces personnes font l’objet d’évaluations régulières par une équipe pluridisciplinaire pendant toute la durée de leur placement. Lorsqu’elles sont placées dans les quartiers visés au II de l’article R. 224-13 , elles bénéficient d’un programme de prise en charge adapté à leur personnalité et à leur comportement, susceptible d’évoluer au cours du placement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout l’individualisation et la proportionnalité des mesures de sécurité prises sur le fondement de l’article R. 224-16, ainsi que la réalité des « évaluations régulières » par une équipe pluridisciplinaire. Ils censurent les décisions stéréotypées ou insuffisamment motivées, notamment lorsqu’aucune réévaluation périodique n’est constatée, ou quand le programme de prise en charge n’est pas adapté à la personnalité et au comportement de la personne détenue. Le juge administratif peut annuler un placement ou enjoindre une révision lorsque l’administration ne justifie pas ces exigences, sous le contrôle des droits fondamentaux des personnes détenues.


Jurisprudence citant cet article

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