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Article R224-20 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R224-20 – Code penitentiaire

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Article R224-20 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-20

Le placement initial au sein d’un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l’article R. 224-13 est d’une durée maximale de six mois. Au terme de ce délai, et dans les conditions décrites à la présente sous-section, ce placement peut être renouvelé par l’autorité compétente désignée par les dispositions de l’article R. 224-18 pour une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois. Au terme d’une durée d’un an, le garde des sceaux, ministre de la justice, est seul compétent pour prolonger le placement par durée maximale de six mois renouvelable. Il prend sa décision après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 224-2 et après avis spécialement motivé de la commission pluridisciplinaire unique, du chef de l’établissement pénitentiaire et du directeur interrégional des services pénitentiaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, le juge administratif contrôle surtout la régularité formelle et la proportionnalité du placement en QPR “radicalisation” prévu par l’article R. 224‑20 : respect des paliers de 6 mois, motivation individualisée, avis de la CPU, compétence du Garde des sceaux au-delà d’un an et procédure contradictoire préalable.

Les renouvellements sont censurés lorsqu’ils se bornent à reprendre des motifs stéréotypés ou des faits anciens sans actualisation concrète.

Tout vice de procédure substantiel ou dépassement des délais/compétences entraîne l’annulation, parfois avec injonction de réexamen sous bref délai.


Jurisprudence citant cet article

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