Article R224-21 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-21
L’hospitalisation des personnes détenues ou leur placement en cellule disciplinaire au cours de la prise en charge sont sans effet sur le terme du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation antérieurement décidé. En cas d’interruption pour un autre motif, la mesure de placement reprend pour la durée qui restait à courir au moment de l’interruption. Toutefois, si l’interruption est supérieure à un an, le placement doit résulter d’une nouvelle décision prise conformément aux dispositions des articles R. 224-14 , R. 224-18 à R. 224-20 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. R. 224-21 CPénit.: Les juges contrôlent que l’hospitalisation ou le placement en disciplinaire n’allongent pas la durée décidée du placement en QPR, l’administration ne pouvant « remettre les compteurs à zéro » pour ces motifs. En cas d’interruption pour un autre motif, ils imposent un simple report du terme par reprise du reliquat, sans nouvelle motivation. Au-delà d’un an d’interruption, ils exigent une nouvelle décision respectant la procédure des articles R. 224-14 et R. 224-18 à R. 224-20, à défaut de quoi la mesure est annulée. Cette lecture garantit un décompte strict et la proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’aller et venir en détention.
Jurisprudence citant cet article
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