Article R224-26 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-26
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité externe et la proportionnalité des mesures prises sur le fondement de l’article R. 224-26 : motivation suffisante, respect du contradictoire, délais et réexamens effectifs. Ils annulent lorsque la décision est entachée d’un vice de procédure, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir, en veillant à la conciliation avec les droits fondamentaux des personnes détenues. Le contrôle s’inscrit aussi dans le sillage des exigences européennes relatives aux conditions de détention et à la nécessité de mesures adaptées et proportionnées.
Jurisprudence citant cet article
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