Article R224-28 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-28
Le placement d’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n’est pas une mesure disciplinaire. Les dispositions de l’ article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. L’encellulement y est individuel. Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée. Les personnes détenues font l’objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À défaut de décisions publiées citant expressément l’article R.224‑28, le juge administratif contrôle classiquement, pour les mesures de détention prises sur son fondement, la légalité externe (compétence, procédure, motivation) et la proportionnalité au regard de l’ordre et de la sécurité en détention. Il vérifie que l’administration justifie concrètement les restrictions (nature du risque, alternatives moins attentatoires), faute de quoi l’acte est annulé. Les juridictions confirment en revanche les mesures lorsqu’une motivation circonstanciée établit le lien avec la sécurité ou la prévention des troubles, y compris pour des restrictions ciblées d’accès à des contenus ou activités.
Jurisprudence citant cet article
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