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Article R224-29 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R224-29 – Code penitentiaire

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Article R224-29 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-29

Les personnes détenues participent aux activités individuelles ou collectives proposées. Elles ont accès au travail dans les conditions définies au présent code, à l’exception du service général. L’exercice de ces activités et du culte, ainsi que l’accès à la promenade et au travail, s’effectuent par unité d’hébergement. Ils s’effectuent séparément des autres personnes détenues de l’unité chaque fois que des impératifs de sécurité l’exigent. Les personnes détenues bénéficient d’au moins une heure quotidienne de promenade à l’air libre. Elles conservent leurs droits à l’information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique et à l’utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des restrictions prévues par l’ article L. 224-8 et par la présente section et des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité ou du maintien du bon ordre de l’établissement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’arrêts citant expressément l’article R. 224‑29 dans votre base ou des sources accessibles ici. En pratique, les juges contrôlent la légalité et la proportionnalité des mesures pénitentiaires au regard des droits fondamentaux du détenu et des exigences d’ordre et de sécurité, avec annulation, injonction ou adaptation en cas d’excès ou de motivation insuffisante. Les autorités indépendantes retiennent la même grille, sanctionnant l’usage de la force non nécessaire ou non maîtrisé. Ainsi, l’application de dispositions réglementaires comme R. 224‑29 est appréciée au cas par cas sous ce triple test motivation-proportionnalité-droits, plus qu’au moyen de règles prétoriennes spécifiques.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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