Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R224-40 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R224-40 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R224-40 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-40

Le nouvel examen de la décision de placement d’une personne détenue, prévu au dernier alinéa de l’ article L. 224-6 , est réalisé dans un délai d’un mois à compter : 1° De la date de l’échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision mettant fin à la détention provisoire et entraînant la mise en liberté de la personne concernée dans l’affaire ayant justifié son placement, celle-ci restant détenue pour une autre cause ; 2° De la date de la décision rendue par une juridiction de jugement pour les faits ayant justifié le placement. Le garde des sceaux, ministre de la justice, vérifie que les motifs ayant justifié le placement de la personne détenue dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée justifient toujours, à la date de ce nouvel examen, la poursuite de son placement. Dans le cas contraire, il met fin à cette mesure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. R. 224-40 CPénit.: la jurisprudence contrôle que la mesure est légalement fondée, suffisamment motivée et proportionnée au risque invoqué, et que la procédure contradictoire “R. 224‑38 s.” a été respectée (information du détenu, accès au dossier avec occultations strictement nécessaires, délai minimal de 72 h, assistance d’un avocat). Le juge exerce un contrôle normal sur la nécessité et la durée, avec exigence de réexamens périodiques et de levée lorsque les motifs disparaissent. Les occultations ou retraits de pièces du dossier ne sont admis qu’à la stricte mesure de la sécurité et restent pleinement justiciables. Illustration: CE, 28 oct. 2025, n° 506644, en cohérence avec les exigences CEDH sur les droits des détenus.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle