Article R224-40 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-40
Le nouvel examen de la décision de placement d’une personne détenue, prévu au dernier alinéa de l’ article L. 224-6 , est réalisé dans un délai d’un mois à compter : 1° De la date de l’échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision mettant fin à la détention provisoire et entraînant la mise en liberté de la personne concernée dans l’affaire ayant justifié son placement, celle-ci restant détenue pour une autre cause ; 2° De la date de la décision rendue par une juridiction de jugement pour les faits ayant justifié le placement. Le garde des sceaux, ministre de la justice, vérifie que les motifs ayant justifié le placement de la personne détenue dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée justifient toujours, à la date de ce nouvel examen, la poursuite de son placement. Dans le cas contraire, il met fin à cette mesure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’art. R. 224-40 CPénit.: la jurisprudence contrôle que la mesure est légalement fondée, suffisamment motivée et proportionnée au risque invoqué, et que la procédure contradictoire “R. 224‑38 s.” a été respectée (information du détenu, accès au dossier avec occultations strictement nécessaires, délai minimal de 72 h, assistance d’un avocat). Le juge exerce un contrôle normal sur la nécessité et la durée, avec exigence de réexamens périodiques et de levée lorsque les motifs disparaissent. Les occultations ou retraits de pièces du dossier ne sont admis qu’à la stricte mesure de la sécurité et restent pleinement justiciables. Illustration: CE, 28 oct. 2025, n° 506644, en cohérence avec les exigences CEDH sur les droits des détenus.
Jurisprudence citant cet article
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