Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R224-41 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R224-41 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R224-41 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-41

D’office ou à la demande de la personne détenue, le garde des sceaux, ministre de la justice peut décider à tout moment de mettre fin au placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent les mesures prises sur le fondement de l’article R. 224‑41 à l’aune de trois exigences constantes: finalité de sécurité légitime, nécessité et stricte proportionnalité. Elles exigent une motivation individualisée, fondée sur des éléments concrets et récents, et un suivi temporel réel, avec réévaluation périodique. Les atteintes trop générales, automatiques ou dépourvues d’éléments précis sont annulées. Enfin, le juge vérifie l’absence de détournement de procédure et que la mesure n’équivaut pas, en fait, à une sanction déguisée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle