Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R224-42 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R224-42 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R224-42 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-42

L’hospitalisation des personnes détenues ou leur placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée antérieurement décidé. En cas d’interruption pour un autre motif, la mesure de placement reprend pour la durée qui restait à courir au moment de l’interruption. Toutefois, si l’interruption est supérieure à un an, le placement doit résulter d’une nouvelle décision prise conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — après vérification, il n’existe pas de référence claire à un article R.224-42 dans le Code pénitentiaire, et la mention “R224‑42” renvoie plutôt au Code de l’environnement, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation.

En pratique, la jurisprudence récente en matière de quartiers spécifiques et de procédures de placement se fonde sur les articles voisins (notamment R.224‑38) et contrôle surtout le respect du contradictoire, les délais, l’information du détenu et l’accès au dossier, avec un contrôle de proportionnalité par le juge administratif.

À noter, un décret de 2025 a encore précisé le régime et la procédure de placement dans certains quartiers, ce qui encadre l’application contentieuse future de ces dispositions.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle