Article R224-43 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-43
Le transfèrement d’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée vers un autre établissement pénitentiaire s’opère dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée de cet établissement. S’il n’en comporte pas, le transfèrement emporte fin du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Je ne vois pas, dans les sources à disposition ici, de décisions publiées s’appuyant explicitement sur l’article R.224‑43 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsqu’il est invoqué, les juges contrôlent surtout la légalité externe et la proportionnalité de la mesure au regard des objectifs de sécurité et du respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Ils censurent en cas de vice de procédure ou d’insuffisante motivation, et valident lorsque la mesure est nécessaire, adaptée et dûment justifiée. Si vous voulez, je peux lancer une recherche ciblée pour retrouver des arrêts citant précisément « R.224‑43 ».
Jurisprudence citant cet article
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