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Article R224-45 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R224-45 – Code penitentiaire

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Article R224-45 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-45

La liste des personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée à l’équipe de l’unité sanitaire de l’établissement pénitentiaire à chaque modification de l’effectif.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application contentieuse de l’art. R.224-45 C. pénit.: le juge administratif contrôle classiquement 1) la compétence de l’auteur et la régularité procédurale (information, délais, contradictoire), 2) la motivation individualisée fondée sur des éléments précis et actuels, et 3) la proportionnalité de la mesure au regard des exigences de sécurité et des droits fondamentaux. En pratique, les décisions sont annulées si elles se bornent à des motifs stéréotypés, si les faits sont insuffisamment établis, ou si la durée/les modalités ne sont pas réévaluées. Le Conseil d’État rappelle aussi l’exigence d’un office de plein contrôle pour les affectations en quartiers spécifiques, avec possibilité de référé en cas d’atteinte grave et immédiate.


Jurisprudence citant cet article

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