Article R225-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R225-1
Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l’article L. 225-1 . Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l’établissement. Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l’occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l’administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d’escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l’extraction ou le transfèrement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. R. 225-1 CP. En contentieux, les juges contrôlent strictement la proportionnalité et la motivation des fouilles: elles doivent être justifiées par un risque concret et adaptées à la personnalité et au comportement, à défaut elles sont annulées. Les fouilles « systématiques » ne passent que si une décision écrite, limitée dans le temps, est prise par le chef d’établissement et si les modalités respectent la dignité et l’intimité (local adapté, agent du même sexe, absence d’atteintes inutiles). Enfin, toute dérive (fouille humiliante, répétée sans motif, défaut de traçabilité) est censurée au regard des garanties internes et de la protection conventionnelle de la dignité des personnes détenues.
Jurisprudence citant cet article
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