Article R225-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R225-5
L’état général de chaque cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires d’effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires. Les objets encombrant les cellules et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que les objets dont l’utilisation présente un risque ou qui ne sont pas conformes à la réglementation sont déposés au vestiaire. Les personnes détenues peuvent demander à s’en défaire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 332-38 . Les objets dont il est établi que les personnes détenues ne sont pas propriétaires peuvent leur être retirés afin, le cas échéant, d’être restitués à leur légitime propriétaire. Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux personnes détenues d’obturer les portes et les passages, d’obstruer les œilletons et d’étendre leur linge sur les barreaux des fenêtres.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges appliquent les articles réglementaires du Code pénitentiaire sous contrôle de proportionnalité et de dignité, avec un contentieux majoritairement administratif et un recul des “mesures d’ordre intérieur”.
En cas d’atteintes aux conditions de détention, le recours fondé sur l’article 803-8 CPP et mis en œuvre via R. 249-17 s. (renvoyé par R. 315-10 CPénit.) conduit le juge à ordonner des mesures correctives concrètes à l’administration pénitentiaire.
Les décisions récentes confirment des restrictions lorsqu’elles sont justifiées et proportionnées, par exemple l’interdiction d’un numéro de presse en détention validée par le TA de Paris.
À défaut de jurisprudence publiée citant directement R. 225-5, l’application suit ces principes généraux, également éclairés par la CEDH sur les droits des détenus.
Jurisprudence citant cet article
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