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Article R227-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R227-1 – Code penitentiaire

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Article R227-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R227-1

Les personnels de surveillance et de direction de l’administration pénitentiaire, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, peuvent faire usage de la force envers les personnes détenues en cas de stricte nécessité et de manière proportionnée : 1° Lorsque l’usage de la force est commandé par la légitime défense dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 122-5 du code pénal ; 2° Lorsqu’ils ne peuvent, autrement que par l’usage de la force, empêcher une tentative d’évasion ou parvenir au rétablissement de l’ordre ; 3° Lorsqu’ils ne peuvent, autrement que par l’usage de la force, remédier à la résistance d’une ou plusieurs personnes détenues, par la violence ou par inertie physique, aux ordres qui leur ont été donnés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R. 227-1 du Code pénitentiaire:

Le juge administratif annule les sanctions disciplinaires si les garanties procédurales ne sont pas respectées, notamment l’information du droit de se taire lors de la procédure et à l’audience, la communication du dossier et l’impartialité de la formation de jugement.

Il contrôle la matérialité des faits, la qualification fautive et la proportionnalité de la sanction au regard des circonstances.

Depuis la jurisprudence Boussouar-Planchenault, les mesures disciplinaires faisant grief (affectant sensiblement la situation du détenu) sont pleinement justiciables, ce qui ouvre un contrôle effectif de légalité sur le fondement de R. 227-1.

En pratique, toute irrégularité substantielle de procédure ou disproportion manifeste entraîne l’annulation de la sanction disciplinaire.


Jurisprudence citant cet article

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