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Contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué : la chambre criminelle applique la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-82.111)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué : la chambre criminelle applique la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-82.111)

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Le contrôle judiciaire, mesure restrictive de liberté placée au cœur de la phase préparatoire du procès pénal, a longtemps semblé relever exclusivement du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention. L’émergence du parquet européen, compétent pour enquêter sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, a fait voler en éclats ce monopole apparent. L’article 696-119 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice pénale environnementale et à la justice pénale spécialisée, confie en effet au procureur européen délégué le pouvoir de placer une personne sous contrôle judiciaire, mais aussi de maintenir ou de modifier cette mesure et de statuer sur sa mainlevée. Cette dérogation remarquable à la répartition classique des compétences a soulevé une question constitutionnelle d’importance : une autorité de poursuite, partie à la procédure, peut-elle disposer d’un tel pouvoir sans méconnaître le principe d’impartialité et le droit à un recours juridictionnel effectif ?

Par sa décision n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « de maintien et de modification » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 696-119 du code de procédure pénale, non sans assortir cette déclaration de conformité d’une réserve d’interprétation destinée à garantir un contrôle juridictionnel effectif de toutes les décisions du procureur européen délégué. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 14 octobre 2025 (n° 25-82.111, publié au Bulletin), a immédiatement fait application de cette réserve, dans des termes que la doctrine a pu présenter comme ceux de la « bouche de la jurisprudence constitutionnelle ». Cet arrêt, qui constitue le point d’orgue d’un dialogue normatif inédit entre le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le législateur européen, mérite une analyse approfondie (I), avant d’envisager la portée du contrôle juridictionnel unifié qu’il consacre (II).

I. La compétence du procureur européen délégué en matière de contrôle judiciaire : une autorité de poursuite investie de prérogatives privatives de liberté

La chambre criminelle a, dans l’arrêt du 14 octobre 2025, entendu consacrer la compétence du procureur européen délégué en matière de contrôle judiciaire, en la fondant sur une architecture textuelle et européenne précise (A), avant de valider l’impartialité de cette autorité, contestée au nom de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (B).

A. Le fondement textuel et européen : l’article 696-119 du code de procédure pénale et le règlement (UE) n° 2017/1939

Le parquet européen a été institué par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant sa création, afin de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Sa transposition en droit français a été assurée par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, laquelle a inséré dans le code de procédure pénale les articles 696-113 et suivants. Parmi ces dispositions, l’article 696-119 confère au procureur européen délégué un pouvoir original : celui de placer sous contrôle judiciaire la personne mise en examen dans le cadre de la procédure d’instruction prévue à l’article 696-114, ou poursuivie suivant les procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé, et de décider du maintien, de la modification ou de la mainlevée de la mesure.

La particularité de ce dispositif tient à ce que le procureur européen délégué n’est pas un magistrat français ordinaire. Il agit en qualité d’autorité judiciaire de l’Union, dans le cadre d’une procédure dont la conduite lui est confiée. Dans les motifs de l’arrêt du 14 octobre 2025, la chambre criminelle rappelle ainsi que « les mesures restrictives de liberté, dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet dans le cadre des dispositions de l’article 696-119 du code de procédure pénale, sont prises sur décision du procureur européen délégué, lequel est une autorité judiciaire, agissant dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-82.111, préc.). Cette qualification est essentielle : elle ancre la compétence du procureur européen délégué dans sa qualité d’autorité judiciaire européenne, et non dans une délégation de compétence consentie par le juge national.

Cette compétence s’exerce dans un cadre procédural particulier, régi par les articles 696-113 à 696-142 du code de procédure pénale. Le procureur européen délégué peut, au cours de l’enquête, conduire les investigations selon les règles de l’enquête préliminaire, ou, lorsqu’il décide de conduire l’enquête conformément aux dispositions applicables à l’instruction préparatoire, selon des modalités spécifiques. C’est précisément cette situation hybride qui a été examinée par la chambre criminelle dans une autre affaire, tranchée par arrêt du 2 septembre 2025 (n° 25-90.017, publié au Bulletin). Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre les articles 696-114 et 696-119 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a refusé de les renvoyer au Conseil constitutionnel, en jugeant que « il ne peut entreprendre que certains actes limitativement énumérés par le législateur, lesquels sont par ailleurs susceptibles de faire l’objet d’une voie de recours, et ne peut décider de mettre en œuvre les actes les plus attentatoires aux libertés individuelles, qui sont de la compétence du juge des libertés et de la détention » (Crim. 2 sept. 2025, n° 25-90.017, préc.). La compétence du procureur européen délégué est donc cantonnée : elle ne lui permet ni d’accomplir les actes les plus intrusifs, ni, comme on le verra, de soustraire la personne à tout contrôle juridictionnel.

La dimension européenne de ce dispositif se prolonge dans le contentieux de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle. Par un arrêt du 14 avril 2026 (n° 26-80.352, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé les conditions dans lesquelles la décision de placement sous contrôle judiciaire peut être transmise à un autre État membre aux fins de reconnaissance et d’exécution. Elle rappelle que, « conformément au principe de reconnaissance mutuelle des décisions relatives aux mesures de contrôle au cours d’une procédure pénale, issu de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009, la décision de placement sous contrôle judiciaire est prononcée par la seule juridiction de l’État d’émission au regard de son droit interne » (Crim. 14 avr. 2026, n° 26-80.352, préc.). La consultation des autorités de l’État d’exécution n’est impérative que lorsque la personne demande que la décision s’exécute dans un autre État membre que celui de sa résidence habituelle, conformément à l’article 696-52, 2°, du code de procédure pénale. Cette jurisprudence dessine un système cohérent, dans lequel le contrôle judiciaire demeure une mesure prononcée par une autorité unique, dont la circulation au sein de l’Union est organisée, sans que la garantie du contrôle juridictionnel ne soit sacrifiée.

B. L’impartialité du procureur européen délégué : une exigence conciliée avec les fonctions de poursuite

Le moyen central soulevé devant la chambre criminelle dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 octobre 2025 tenait à l’impartialité du procureur européen délégué. La personne mise en examen soutenait que « toute atteinte à une liberté doit être prise sous le contrôle d’un juge impartial », au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que cette garantie ne serait pas remplie par une autorité de poursuite, partie à la procédure, statuant sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire. La Cour de cassation écarte ce moyen en trois temps.

En premier lieu, elle rappelle la qualité d’autorité judiciaire du procureur européen délégué, agissant dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble. En deuxième lieu, elle souligne que « cette autorité, en vertu de l’article 5 du règlement (UE) n° 2017/1939, mène ses enquêtes de façon impartiale, sans pouvoir solliciter ou accepter d’instructions d’aucune personne extérieure au parquet européen, et recueille tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu’à décharge » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-82.111, préc.). En troisième lieu, elle précise que « l’article 696-119 du code de procédure pénale n’a ni pour objet ni pour effet de confier à ce magistrat en charge de l’action publique des fonctions de jugement. Il ne peut notamment statuer sur une contestation des décisions qu’il a prises » (même arrêt). Autrement dit, le procureur européen délégué décide, mais ne juge pas : il ne tranche jamais les contestations dirigées contre ses propres décisions, lesquelles relèvent, comme l’a exigé le Conseil constitutionnel, du juge des libertés et de la détention.

Cette analyse avait été préparée par l’arrêt du 2 septembre 2025, dans lequel la chambre criminelle a écarté l’argument de la violation des principes d’indépendance et d’impartialité en ces termes : « si les principes d’indépendance et d’impartialité qui résultent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sont indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles, l’article 5 du règlement (UE) n° 2017/1939 pose pour principe que le parquet européen, qui agit dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et ne peut solliciter ou accepter d’instructions d’aucune personne extérieure, mène ses enquêtes de façon impartiale et recueille tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu’à décharge, de sorte qu’aucune atteinte au principe d’impartialité ne peut être établie lorsque le procureur européen, après avoir exercé des poursuites, décide de conduire l’enquête conformément aux règles prévues pour l’instruction préparatoire » (Crim. 2 sept. 2025, n° 25-90.017, préc.). La Cour de cassation opère ainsi une distinction décisive entre l’exercice de fonctions juridictionnelles, soumises aux exigences indissociables d’indépendance et d’impartialité, et l’exercice de fonctions de poursuite, régies par des garanties propres, notamment celles de l’article 5 du règlement (UE) 2017/1939.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre criminelle, qui veille à la conciliation des impératifs d’efficacité de l’action publique avec les exigences du procès équitable. Dans le domaine de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la Cour a ainsi rappelé, par arrêt du 25 octobre 2023 (n° 23-84.958, publié au Bulletin), que le juge qui refuse d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République ne peut le faire qu’à certaines conditions, la reconnaissance de culpabilité ne pouvant être rétractée que par la personne elle-même. La logique est la même : la qualité de partie poursuivante de l’autorité qui propose ou décide n’emporte pas, par elle-même, violation de l’impartialité, dès lors que la décision finale appartient à un juge.

II. Le contrôle juridictionnel effectif : l’unification des voies de recours devant le juge des libertés et de la détention

La reconnaissance de la compétence du procureur européen délégué ne pouvait se concevoir sans contrepartie. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025, a posé les termes d’un contrôle juridictionnel unifié, que la chambre criminelle a immédiatement mis en œuvre dans l’arrêt du 14 octobre 2025. Cette unification emporte deux séries de conséquences : l’extension du recours de soixante-douze heures à toutes les décisions du procureur européen délégué (A), et la discipline des voies de recours, qui conduit à exclure la compétence de la chambre de l’instruction au profit du juge des libertés et de la détention (B).

A. L’autorité de la réserve d’interprétation : l’extension du recours à toutes les décisions du procureur européen délégué

La question de la portée de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel se posait dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 octobre 2025. Un représentant d’une société avait été mis en examen puis placé sous contrôle judiciaire le 25 octobre 2023, dans le cadre d’une enquête conduite par un procureur européen délégué français, relative à des soupçons de non-acquittement de droits anti-dumping lors d’importations de pièces détachées de vélos à assistance électrique en provenance de Chine. Le 24 décembre 2024, l’intéressé avait présenté une demande de mainlevée totale du contrôle judiciaire, rejetée par le procureur européen délégué trois jours plus tard. Saisie de l’appel, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par arrêt du 20 février 2025, avait écarté le moyen de nullité tiré de l’atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, en estimant que la décision de refus de mainlevée faisait l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction dans le délai de deux mois prévu par l’article 194 du code de procédure pénale, et que le délai de soixante-douze heures prévu par l’article 696-119 ne s’appliquait qu’aux seules décisions de placement sous contrôle judiciaire.

La chambre criminelle censure cette analyse. Elle rappelle, en premier lieu, que « les réserves d’interprétation, dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d’une disposition législative, sont revêtues de l’autorité absolue de chose jugée » et que, « sauf si le Conseil constitutionnel a modulé les effets dans le temps d’une réserve d’interprétation, le principe de l’applicabilité immédiate aux contentieux en cours de la décision du Conseil constitutionnel s’applique aux décisions de conformité de celui-ci comportant une réserve d’interprétation » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-82.111, préc.). En second lieu, elle rappelle le contenu de la réserve, telle que formulée par le Conseil constitutionnel : « ces dispositions doivent être interprétées comme ouvrant également le droit à la personne dont le contrôle judiciaire est maintenu ou modifié par une décision du procureur européen délégué de contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention dans les mêmes conditions qu’une décision de placement sous contrôle judiciaire, la décision de ce juge pouvant faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction » (même arrêt, reprenant la décision n° 2025-1153 QPC, cons. 17).

Il en résulte que la personne dont le contrôle judiciaire est maintenu, modifié ou dont la mainlevée est refusée par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures, lors d’un débat contradictoire. L’arrêt du 14 octobre 2025 fait application de cette réserve à une décision de refus de mainlevée, étendant ainsi le recours de soixante-douze heures au-delà de la seule décision de placement. Le dispositif de l’arrêt est à cet égard particulièrement significatif : la Cour annule l’arrêt de la chambre de l’instruction et « dit que M. [T] dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision pour saisir le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur l’ordonnance du procureur européen délégué ayant refusé la mainlevée de son contrôle judiciaire » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-82.111, dispositif).

Cette unification du recours devant le juge des libertés et de la détention s’inscrit dans la protection d’ensemble des droits de la personne mise en examen au cours de la phase préparatoire. La chambre criminelle a, dans le même esprit, consolidé les garanties du débat contradictoire préalable aux décisions privatives de liberté. Par arrêt du 25 juin 2025 (n° 25-83.079, publié au Bulletin), elle a jugé qu’en cas de renvoi du débat contradictoire décidé par le juge des libertés et de la détention à la demande de la personne, celle-ci doit bénéficier d’un délai lui permettant de préparer sa défense, conformément aux exigences combinées des articles 6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l’homme, 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale. Par arrêt du 29 avril 2025 (n° 25-81.004, publié au Bulletin), elle a précisé que la personne détenue pour autre cause, statuée en visioconférence lors du débat contradictoire, doit être informée de son droit de s’opposer à l’utilisation de ce moyen de communication, en application de l’article 706-71 du code de procédure pénale. Ces arrêts manifestent une vigilance constante de la chambre criminelle à l’égard de l’effectivité du contradictoire, dont le contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué n’est qu’une illustration.

B. La discipline des voies de recours : l’incompétence de la chambre de l’instruction et la garantie du contradictoire

Le second apport de l’arrêt du 14 octobre 2025 tient à la délimitation rigoureuse des compétences respectives du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l’instruction. La Cour de cassation juge que la chambre de l’instruction a méconnu l’article 696-119 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, en connaissant directement du recours formé contre la décision du procureur européen délégué refusant la mainlevée du contrôle judiciaire. Elle énonce en effet que « le recours exercé par M. [T] à l’encontre de la décision de refus de modification de son contrôle judiciaire par le procureur européen délégué n’a pas été examiné par le juge des libertés et de la détention, de sorte que la chambre de l’instruction est incompétente pour en connaître » (Crim. 14 oct. 2025, n° 25-82.111, préc.).

La hiérarchie des voies de recours est ainsi clairement établie : toute décision du procureur européen délégué relative au contrôle judiciaire, qu’il s’agisse du placement, du maintien, de la modification ou du refus de mainlevée, doit d’abord être soumise au juge des libertés et de la détention, saisi directement par la personne concernée ; la décision de ce juge peut ensuite faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction. Le double degré de juridiction est préservé, mais il est ordonné autour du juge des libertés et de la détention, premier juge de la liberté. Cette architecture répond à l’exigence de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2025, aux termes de laquelle la garantie des droits exige qu’une décision privative ou restrictive de liberté puisse être contestée devant une juridiction dans un délai court.

La chambre criminelle a, dans le même temps, rappelé la vigilance que requiert le respect des formes au cours du débat contradictoire. Par arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-85.429, publié au Bulletin), elle a apprécié la portée de l’omission de la signature du procès-verbal du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour autre cause, comparue en visioconférence. Par arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-83.668, publié au Bulletin), elle a rappelé que la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ne relève pas du contentieux des nullités et échappe à la compétence de la chambre de l’instruction, commettant un excès de pouvoir la juridiction qui s’en saisirait. Ces arrêts témoignent d’une volonté constante de la Cour de cassation de garantir la régularité des décisions restrictives de liberté, quelle que soit l’autorité qui les a prises.

La garantie du contradictoire s’étend également aux personnes vulnérables, dans une logique d’information renforcée. Par arrêt du 6 juin 2023 (n° 23-81.726, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé, sur le fondement de l’article 706-113 du code de procédure pénale, que le curateur d’une personne majeure protégée placée en détention provisoire doit être avisé de la date du débat contradictoire en vue de la prolongation de celle-ci. L’exigence d’information de la personne et de ses proches constitue ainsi une ligne de force de la jurisprudence de la chambre criminelle, dont le contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué constitue un terrain d’application renouvelé.

Enfin, la question du contrôle des mesures patrimoniales prises par le procureur européen délégué offre un prolongement significatif à cette jurisprudence. Par arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-82.624, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le contrôle des conditions de fond d’une saisie pénale relève des juridictions de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire. Par arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-84.283, publié au Bulletin), elle a précisé, à propos d’une ordonnance de saisie de biens immobiliers prise sur requête du procureur européen délégué, que l’article 30, § 1, d, du règlement (UE) 2017/1939 n’impose pas à la chambre de l’instruction de caractériser d’office les circonstances qu’il énumère, dès lors que les dispositions nationales mettent en œuvre ses exigences. La construction jurisprudentielle de la chambre criminelle dessine ainsi un régime complet des mesures restrictives ordonnées par le procureur européen délégué : le juge national conserve, à chaque étape, le contrôle de la mesure, qu’elle soit personnelle ou patrimoniale.

Au terme de cette analyse, l’arrêt du 14 octobre 2025 apparaît comme une décision structurante du droit de la procédure pénale européenne. En confirmant la compétence du procureur européen délégué en matière de contrôle judiciaire, il valide le choix du législateur de 2020, tout en lui apportant le correctif indispensable du contrôle juridictionnel effectif. En appliquant la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, il fait de la Cour de cassation la garante d’un dialogue normatif fécond entre les ordres juridiques français et européen. Pour les praticiens, l’enjeu est immédiat : toute décision de maintien, de modification ou de refus de mainlevée du contrôle judiciaire prise par un procureur européen délégué doit désormais être contestée devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de soixante-douze heures, et non devant la chambre de l’instruction. Le respect de ce circuit constitue une condition de recevabilité du recours, et sa méconnaissance emporte, comme en témoigne l’annulation prononcée le 14 octobre 2025, la sanction de la cassation. La défense pénale dispose ainsi d’un outil procédural précis pour faire valoir les droits de la personne poursuivie dans le cadre des procédures conduites par le parquet européen.

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